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Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Art. L. 4251‑14. – Les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole d'Aix-Marseille Provence ou de la métropole de Lyon so...

Alinéa 32, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour la mise en oeuvre, le cas échéant, des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation relatives à l’immobilier d’entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, la région agit par voie de conventions passées ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industr...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et adoptent ». Exposé sommaire : En cohérence avec le rétablissement d'un chef de filât régional pour la compétence tourisme en commission, cet amendement précise que la région et les départements élaborent le schéma régional de développement touristique en associant les autres collectivités territoriales...

À l'alinéa 43, après le mot : « Les », insérer les mots : « communautés d'agglomération ainsi que les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l'élaboration du projet de SRADDET. S'il est prévu que les EPCI compétents en matière de PLU seront associés ainsi que les E...

Rétablir les alinéas 11 et 12 dans la rédaction suivante : « 5° L'article L. 3111‑7 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – Au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ; « – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Elle consulte à leur sujet les consei...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis – Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. » Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes ...

Rétablir la seconde phrase de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si ...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les six alinéas suivants : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l'établissement public de coopération...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois mois » les mots « deux mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l'alinéa 10 et à la quatrième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications du calendrier des SDCI adoptées à l'ar...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 55 par les mots et les trois phrases suivantes : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants. L'arrêté de création de ces dernières indique qu'elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité pro...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité dé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « ou », insérer les mots : « par les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou encore ». Exposé s...

À l'alinéa 55, après la dernière occurrence du mot : « Paris », insérer les mots et la phrase suivante : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants. L'arrêté de création de ces dernières indique qu'elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la...

À la seconde phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu'au moins la moitié » les mots : « la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu'au moins 50 % ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'a...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 115, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 121, après le mot : « territoriaux », insérer les mots : « les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». Exposé sommaire : ...

À la seconde phrase de l'alinéa 260, substituer aux mots : « et, le cas échéant, des » les mots : « , les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres ». Exposé sommaire : S'il est des dispositions pour lesquelles la mention des communes suffit à englober les communes nouvelles concernées, en l'espèce le t...

À l'alinéa 159, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants, ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l'article 17septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ...

I. – Compléter l'alinéa 162 par les mots : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 164, substituer aux mots : « la commune de Paris » les mots : « , la commune de Paris ou la ou les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants, » ; III. – En conséquence, à la p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 211, substituer au mot : « perçoit », les mots : « et les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants perçoivent ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « La commune de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un ...