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Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent texte (alinéa 29 à 31 de l'article 6) établit une hiérarchie entre les documents d'urbanisme puisqu'il appartient d'abord au schéma de cohérence territoriale de pren...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par voix d'amendement en première lecture à l'Assemblée Nationale introduit dans la loi la collectivité unique écartée nettement par les citoyens à l'occasion du référendum local de 2003. Le statut de collectivité unique n'est souhaitable nulle part sur le territoire national et enc...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent texte (alinéa 29 à 31 de l'article 6) établit une hiérarchie entre les documents d'urbanisme puisqu'il appartient d'abord au schéma de cohérence territoriale de pren...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « 31 mars » les mots : « 30 juin ». Exposé sommaire : La procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) telle que prévue à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales nécessite du temps pour permettre aux commissions départementales de coo...

À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Le cas échéant, le ou les comités de massifs compétentsdès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés par les lois de Décentralisation. Ils considèrent que cet article ne clarifie en rien l'enchevêtrement des compétences en matière d'exploitation des ports maritimes, et correspond plutôt à la volonté po...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou les départements de moins de 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de s'adapter à la réalité des territoires, et de moduler le seuil en tenant compte des départements dont la densité moyenne de population est très basse. Cet amendement propose d'adapter le seuil pour les départemen...

À l'alinéa 105, substituer aux mots : « de la région et des départements fusionnés » les mots : « des collectivités auxquelles elle succède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l'ob...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « entre le 1er janvier 2012 et » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Des Communautés de communes pionnières ont fusionné dès le 1er janvier 2008 et ont « essuyé les plâtres » dans l'organisation administrative, financière et fiscale de leurs nouveaux territoires. Il ne serait pas juste de les pénalise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert des ports maritimes et intérieurs des départements aux autres collectivités territoriales.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai est porté au 31 mars de l'année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième occurrence du mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement homogénéise les délais de prise en compte par les SCOT et PLU des objectifs du...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 14, relatif à la rationalisation de l'intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ce chiffre de 20 000 habit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Correspondant à un bassin de vie au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie co...