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Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante :  « d) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :  « 7° Les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741‑1 et L. 5741‑4. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 14, tel qu'il...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut contenir » le mot : « contient ». Exposé sommaire : La coopération transfrontalière ne saurait être une option, étant donné les échanges économiques qu'elle implique. L'idée qu'elle ne puisse pas faire partie du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation e...

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au terme de cette concertation, l'étude d'impact annexée au projet est complétée par les avis et propositions issus de cette concertation préalable. » Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, il est proposé de maintenir la définition actuelle des compétences régionales qui portent sur « tous les objets d'intérêt régional » dont est saisi le conseil régional. Cette formule souple était d'une grande utilité alors que la restriction des compéte...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ...

À la première phrase de l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « aides », insérer les mots : « à l'investissement immobilier et ». Exposé sommaire : La commission des lois a retiré la définition des orientations en matière d'aides à l'investissement immobilier d'entreprise du SRDEII car c'est une compétence attribuée de manière ...

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « autres collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Revenir à la rédaction telle que votée par le Sénat, afin de permettre la concertation de la Région avec tous les niveaux de collectivités territoriales et à leurs groupements p...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : «  de prendre en compte » les mots : «  d'être compatibles avec ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Le présent article entre en vigueur le » les mots : « Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un premier temps, à corriger une erreur de renvoi à un article du code général des collectivités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est sur le banc des accusés depuis 2010 et le vote de sa suppression à compter du 1er janvier 2015. Par la suite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014. Le présent projet de loi propose de supprimer la suppression de la suppression. ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, avant le 1er mars, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état de l'ensemble des demandes de modification ou d'adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées....

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Il précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la...

À l'alinéa 16, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et les règles générales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer les règles générales du fascicule dans les liens d'opposabilité avec les documents, objectifs, projets et orientations supérieurs. En effet, au vu de la prescriptivité des règles avec les do...

À la première phrase de l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « aides », insérer les mots : « à l'investissement immobilier et ». Exposé sommaire : Le conseil régional détient la compétence exclusive pour définir les régimes d'aides et pour décider l'octroi des aides aux entreprises visées à l'article L. 1511-2. Les communes et...

À l'alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, comme les autre...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public » les mots : « pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les projets d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : «  de prendre en compte » les mots : «  d'être compatibles avec ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit une compatibilité des actes des collectivités territoriales aux orientations du SRDEII. En cohérence, la compétence des métropoles et EPCI en matière d'immobilier et de foncier d'entreprises doit s'e...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...