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Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La région associe à l'élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Si le renforcement des compétences régionales doit aboutir à une simplification et une optimisation des intérêts économiques, ces object...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peut » les mots : « et les départements peuvent ». Exposé sommaire : La participation des départements au financement des régimes d'aides s'inscrit dans le prolongement de son intervention en faveur de la solidarité entre les territoires.

À l'alinéa 79, substituer à la référence : « L. 4251‑2 » la référence : « L. 4251‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en lien avec l'amendement du Gouvernement portant sur l'alinéa 32 du même article, permet que les éventuelles dispositions des chartes des Parcs Naturels Régionaux territorialement contraires au SRADDET ne s'impos...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « définit les orientations stratégiques et aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il » Exposé sommaire : En cohérence avec le rétablissement d'un chef de filat régional pour la compétence tourisme en commission, cet amendement précise que la région et les départements é...

À l'alinéa 9, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles ». Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La loi du 27 février 20...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de procéder, par délégation, à l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de région à la suite de la publication des décrets d'ap...

À l'alinéa 79, supprimer les mots : « et jusqu'au renouvellement du classement des chartes des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en lien avec l'amendement du Gouvernement portant sur l'alinéa 32 du même article, permet que les éventuelles dispositions des chartes des Parcs Naturels Régionaux territorialemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l'inclusion dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationali...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 qui précise que la région est garante de l'égalité des territoires. Cet alinéa vient en effet brouiller l'esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces vocations s'articule...

À la première phrase de l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « aides », insérer les mots : « à l'investissement immobilier et ». Exposé sommaire : La commission des lois a retiré du SRDEII la définition des orientations en matière d'aides à l'investissement immobilier d'entreprise au motif que ce n'est pas à la région de défin...

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 21. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Six » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer au mot : « Trois » le ...

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne à la région la responsabilité de la définition des orientations en matière de développement économiqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, avant le 1er janvier 2016, un rapport sur d'éventuels aménagements des contrats de plan État-région pour la période 2015‑2020, à la suite des modifications induites par la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La région associe à l'élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'associer les communes et établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre compé...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et adoptent ». Exposé sommaire : En cohérence avec le rétablissement d'un chef de filat régional pour la compétence tourisme en commission, cet amendement précise que la région et les départements élaborent le schéma régional de développement touristique en associant les autres collectivités territoriales...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « Les députés et les sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée. « Les membres mentionnés aux 3° à 7° de l'article L. 1231‑3 et aux 3° à 6° de l'article L. 1231‑4 sont désignés sur proposition des organisations représentant les collectivités territoriales et les établissem...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre du schéma régional peut faire l'objet de conventions, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. » Exposé sommaire : Le conseil régional détient la compétence exclusive pour définir...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ s...

À l'alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, comme les autre...