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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'intervention du représentant de l'État dans le département pour la fixation de la contribution de la commune d'accueil et de la commune de résidence, en cas d'absence d'accord entre elles sur son montant, présente un risque juridique en raison du caractère facultatif de la compét...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « III. – Le II de l'article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième » ; « 2° Il est complété par les mots : « Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque ces conventions ont pour objet...

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, après le mot : « fusion », insérer les mots : « , pour les compétences qui ne sont pas visées aux I et II de l'article L. 5214‑16 pour les communautés de communes et aux I et II de l'article L. 5216‑5 pour les communautés d'agglomération, et pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° La deuxième phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : » Exposé sommaire : L'actuelle deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est désormais redondante avec l'article L. 5111‑7 du même code. C'est pourquoi la phrase ajoutée par le rapporteur...

À l'alinéa 9, après le mot : « code, » insérer les mots : « ou une partie de ces compétences, ». Exposé sommaire : L'article 23 étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole créé par la loi du 27 janvier 2014. À défaut de convention avant le 1...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXIII. – Sauf disposition contraire, l'exécution des engagements juridiques, financiers et budgétaires pris par les départements et les régions avant la date de publication de la présente loi en dehors des domaines de compétences que la loi leur attribue se poursuit jusqu'au 31 décembre 2015. » E...

À l'alinéa 208, substituer à la référence : « L. 5219-5 » la référence : « L. 5219-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant la référence créant les établissements publics territoriaux (EPT) plutôt que celle mentionnant leurs compétences.

À l'alinéa 208, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le 1° est un amendement rédactionnel visant la référence créant les établissements publics territoriaux (EPT) plutôt que celle mentionnant leurs compétences. Le 2° est destiné à assurer la cohérence entre les alinéas 91 et 208. Il s'agit...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 30 : « Les III, IV et V de l'article L. 5211‑41‑3 sont applicables. » Exposé sommaire : Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de prévoir l'application aux fusions menées dans le cadre des SDCI des dispositions de l'article L. 5211‑41‑3 relatives à la composition de l'organe dél...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « proroger » le mot : « reconduire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision précisant que les autorisations de programme et les autorisations d'engagements peuvent être reconduites, terme généralement usité en droit budgétaire.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « concernées, à compter du 1er janvier 2014, par » les mots : « soumises, à compter du 1er janvier 2015, à ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie l'année à partir de laquelle les communes mentionnées à l'article 15 ter C pourront être exonérées pendant 3 ans du prélèvement au titre de l'article 55 ...

À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots : « 31 décembre » les mots : « 30 juin ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le 30 juin 2016 comme date limite pour que les EPCI à fiscalité propre se mettent en conformité avec les nouvelles compétences qui leur sont attribuées par la présente loi, à l'exception des compétences...

Après l'alinéa 148, insérer les cinq alinéas suivants : « À la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au sein de l'ancien établissement public de coopération interco...

Au premier alinéa du III de l'alinéa 1, supprimer les mots : « 2007‑2013 ». Exposé sommaire : Lors du dépôt du projet de loi NOTRe, le 18 juin 2014, l'article 37 prévoyait des dispositions permettant d'organiser la poursuite des contrats de plan État-région (CPER) pour la période 2007‑2013 qui étaient encore en cours dans les matières faisan...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Les III, IV et V de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales sont applicables. » Exposé sommaire : Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de prévoir l'application aux fusions menées dans le cadre du SRCI des dispositions de l'article L. 5211‑4...

À la fin du quatrième alinéa du 6° du II de l'alinéa 182, substituer aux mots : « la prise d'effet au plan de la création de la métropole du Grand Paris » les mots : « le 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination visant à prévoir la substitution en 2021 de la métropole du Grand Paris dans...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnent chaque année sans qu'il ait été nécessaire de reporter la date d'adoption des budgets primitifs des entités fusionnées. Les budgets des EPCI fusionnés ont toujours été préparés et votés dans d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le champ d'application initial du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France (SRCI) adopté dans la loi du 27 janvier 2014. Les nouvelles dispositions adoptées en commission prévoient que le SRCI d'Ile-de-France porte uniquement sur les commune...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c quater) Le premier alinéa du 1° du II est ainsi rédigé : « 1° À compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Le premier alinéa du 2° du II est ainsi rédi...

À la dernière phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « au 31 décembre 2015 » les mots : « à la date de promulgation de la loi n°   du    portant nouvelle organisation territoriale de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier la date de référence à laquelle l'appartenance des futures communes de la MGP...