Recherche d'amendements

À l'alinéa 16, substituer aux mots : «  de prendre en compte » les mots : «  d'être compatibles avec ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 2 qui demande une compatibilité des actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements aux orientations du SRDEII, la compétence reconnue à cet alinéa aux métropoles et aux EPCI ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Économie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. • Le sché...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑8 » la référence : « L. 1111‑8‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un premier temps, à corriger une erreur de renvoi à un article du code général des collectivités territoriales. En effet, l'article 3 ter prévoit la possibilité pour l'État de déléguer à...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , dans la perspective d'un aménagement harmonieux du territoire, afin de promouvoir l'emploi, la formation, l'égalité entre les hommes et les femmes et de relever les défis industriels et écologiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de d...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « ont été adoptés avant l'approbation du premier » les mots : « sont antérieurs à l'approbation du ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, de façon pérenne, les liens d'opposabilité - de prise en compte et de mise en compatibilité – entre le SRADDET et les documents inf...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu'elles sont intégrées au sein d'un volet spécifique, de schéma de développement touristique, mentionné à l'article L. 111‑2 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi a pour légitime objecti...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « représentants » le mot : « présidents ». Exposé sommaire : Comme ce sera le cas pour la composition plénière, cet amendement demande que les présidents d'EPCI participent à la formation permanente du haut Conseil des territoires, au même titre que les chefs exécutifs de l'ensemble des niveaux de collect...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il définit les orientations en matière de formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, en permettant de définir les orientations en matière de formation professionnelle, d'insister sur son importance et de mener au niveau des régions une politique publique en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la clause de compétence générale des régions.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 qui précise que la région est garante de l'égalité des territoires. Cet alinéa vient en effet brouiller l'esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces vocations s'articulen...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives sont également adressées aux présidents des deux assemblées. » Exposé sommaire : Actuellement, il est prévu que les résolutions votées par les conseils régionaux pour modifier ou adapter une loi, un projet de loi ou ...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « communes », les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d'une convention passée avec la région au financement des aides et ...

Après la première occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. » Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré que les dispositions aux termes desquelles les orientations du SRDEII « ne contribuent pas aux délocalisations d'act...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « au sens de l'article L. 121‑3 » les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 123‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence, les EPCI compétents en matière de PLU étant identifiés à l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme et non à l'article L....

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l'organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de jo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La dernière phrase du d du V de l'article L. 1111‑9‑1 du même code est supprimée. » Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État, prévu au d) du V de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, pour préciser les modali...

À l'alinéa 79, supprimer les mots : « fascicule spécifique du ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en lien avec l'amendement du Gouvernement portant sur l'alinéa 32 du même article, permet que les éventuelles dispositions des chartes des Parcs Naturels Régionaux territorialement contraires au SRADDET ne s'imposent plus aux documents e...

À l'alinéa 17, après le mot : « industrielles », insérer le mot : « , touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, comme les autre...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.