Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 32 par les mots : « , à l'exception des chartes des parcs naturels régionaux qui sont mises en compatibilité lors de leur révision ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, de façon pérenne, les liens d'opposabilité - de prise en compte et de mise en compatibilité – entre le SRADDET et les do...

Après la première occurrence du mot : « densité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du d...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ne contribuent pas aux » les mots : « ce schéma prend toutes les mesures utiles pour éviter les ». Exposé sommaire : Il serait surprenant que le rôle de la région se borne « à ne pas contribuer aux délocalisations économiques », ce qui a contrario signifierait qu'elle pourrait le faire. Le rôle de la ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 2 suppose que la conférence territoriale de l'action publique est sollicitée à deux reprises dans le cadre de l'élaboration du projet de schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation : une première fois en vue « d'une présentation et d'une...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ...

À l'alinéa 13, après le mot : « organise », insérer les mots : « en conférence territoriale d'action publique ». Exposé sommaire : Au terme de la 1re lecture, les deux assemblées avaient décidé, en termes identiques, de placer dans le cadre des conférences territoriales d'action publique (CTAP) le débat, prévu par le présent alinéa VII, su...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe envisage que le rapport établi par la Région sur les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, soit transmis au représentant de l'État dans la Région, avant le 31 mai. Ce rapport, doit donner lieu, au préalable, à un débat devant le cons...

À l'alinéa 9, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , le soutien à la protection et la restauration de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner clairement aux régions une compétence en matière de politiques en faveur de la biodiversité, allant au-delà du chef de filât.

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « , désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'investissements directs étrangers relevant d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie, en tant que de besoin, communique une information au président de région dont le territoire est concerné e...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de faire obstacle au financement par les Régions d'opérations d'intérêt général qui seraient menées par d'autres collectivités territoriales. Cette suppression repose sur une vision mécanique de ce que peut être l'intérêt régional en partant du postulat que des opérations...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 10 et à la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres coll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un Haut Conseil des territoires, comité dont le but est clairement de masquer le manque d'écoute et de concertation des collectivités territoriales. En premier lieu, la plupart de ses missions dépendra du bon vouloir du gouvernement. Ensuite, cet énième Haut Conseil ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise le renforcement de la compétence économique des régions au détriment de la libre administration des autres collectivités dont il supprime ou réduit les compétences économiques. Les auteurs de cet amendement réfutent une telle prééminence de la région dans le domaine du développeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le Haut Conseil des Territoires. Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l'élaboration d'un « contrat de confiance » entre l'État et les collectivités territoriales. Or le Sénat a pu rappeler qu'il représentait déjà une telle instance, d...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. Dans la nouvelle architecture de l'organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de joue...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette contribution ne peut concerner que les principaux domaines de compétence de la région, soit le développement économique, l'aménagement des territoires et des transports, la formation professionnelle et les lycées. » » Exposé sommaire : La région doit se...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « , désignés par l'Association des régions de France ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativit...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° La région organise et coordonne, en s'appuyant sur une plate-forme de services numériques, et en concertation avec les acteurs institutionnels, la constitution des d...