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Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 14, tel qu'il a été rétabli en commission des lois. Tout d'abord, il propose que la prise en compte du périmètre des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et des pôles métropolitains ne figure pas parmi les objectifs des schémas...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que pour contribuer à définir, financer et mettre en œuvre des actions visant à préserver et à remettre en bon état la biodiversité et les milieux naturels ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner clairement aux régions une compétence en matière de politiques en faveur de la biodiversité. En effe...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 4211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° La coordination, au moyen d'une plateforme de services numériques qu'elle anime, de l'acquisition et de la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ...

Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « i bis) Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation tels que prévus à l'article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds europée...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots : « , désignés par l'Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentati...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 14, tel qu'il a été rétabli en commission des lois. Tout d'abord, il propose que la prise en compte du périmètre des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et des pôles métropolitains ne figure pas parmi les objectifs des schémas départ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social ...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « des deux formations » les mots : « de la formation plénière et de la formation permanente ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législate...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « et des compétences exclusives de la région ». Exposé sommaire : Le dispositif du SRADDET permet à la région de fixer des objectifs dans tout domaine contribuant à l'aménagement du territoire dès lors qu'elle détient une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le co...

À l'alinéa 10, après le mot : « internationalisation », insérer les mots : « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 364...

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation ...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement ». Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du dével...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le conseil régional peut également présenter toute proposition de suppression de réglementation ou de norme pour simplifier la vie des citoyens et des acteurs économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les régions sont les seules aujourd'hui à pouvoir avancer concrètement sur le volet de l...

Au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « Sous réserve de prendre en compte les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251‑12‑1 » les mots : « Dans le respect des dispositions de l'article L. 4251‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « annuelle » le mot : « pluriannuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier la référence à la convention État-Unedic-Pôle emploi prévue à l'article L. 5312‑3 du code du travail qui est une convention pluriannuelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton bénéficiant de la dotation de solidarité rural...

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « , désignés par le Président du Sénat ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativité de certaines...