Recherche d'amendements

Rétablir l'alinéa 117 dans la rédaction suivante : « Xbis. – Le premier alinéa de l'article L. 2325‑38 du code du travail est complété par les mots : « et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au comité d'entreprise, dans les entreprises de plus de 300 salariés,...

Après le mot : « exceptionnelles, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27 : « vingt heures auxquelles s'ajoute le temps prévu à l'article L. 4614‑3. » Exposé sommaire : Il est préférable de préciser le crédit d'heures des membres de la DUP incluant le CHSCT. Ce nombre est aujourd'hui de 20 heures. Il est porté à 22 ou ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : L'amendement précise que les heures de délégation s'entendent pour des attributions dévolues au sein de l'entreprise.

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces informations relèvent de l'obligation de discrétion lorsqu'elles revêtent un caractère confidentiel. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les informations qui sont transmises dans le cadre de la consultation peuvent revêtir un caractère confidentiel engageant ...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 4 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité » le mot : « il ». III. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Si on recrée une commission équivalente au CHSCT à l'intérieur du regroupement des IRP, alors ce n'est pas vraiment un regroupement. Mieux vaut s'en tenir à un nombre minimal de réunions consacrées aux questions précédemment traitées par le CHSCT.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le » les mots : « obtenu l'accord de la majorité des délégués du personnel, et s'ils existent, l'avis conforme du comité d'entreprise et du ». Exposé sommaire : La mise en place d'une DUP en lieu et place des institutions ...

À l'alinéa 74, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « aux 1° à 9° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « négatif » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et quinze jours quand l'ordre du jour traite exclusivement des questions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » Exposé sommaire : Le texte prévoit à l'alinéa 19 le maintien de 4 réunions qui portent « en tout ou partie » sur des sujets relevant des attributions du CHS...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 4 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité » le mot : « il ». III. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. La possibilité d'instaurer une DUP (si elle doit rester une possibilité) doit être la plus large possible. Autant relever le seuil de 200 à 500 salariés (au lieu de 300).

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'alinéa 5 prévoit que le CHSCT ou l'instance temporaire de coordination doivent disposer d'un délai d'examen suffisant pour leur permettre d'exercer leurs attributions, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur sont soumises. Il n'est donc pas raisonnable de prévoir, da...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, l'effectif de onze ou cinquante salariés reste...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié informe son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. » Exposé sommaire : Afin de ne pas déstabiliser les TPE, le délai de prévenance de huit jours s'applique pour toutes les heures de délégation, quelle que ...