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Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins un d'entre eux ». Exposé sommaire : La rédaction actuelleest trop restrictive.Elle conduit à n'autoriser le rattachement des salariés non couverts par un CHSCT qu'à des CHSCT ...

Après le mot : « à » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelleest trop restrictive. Elle conduit à n'autoriser le rattachement des salariés non couverts par un CHSCT qu'à des CHSCT d'ores et déjà existants dans les ét...

I. – Après le neuvième alinéa de l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 2323‑4, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la référence : « L. 2323‑7‑3 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑9 » ». II. – En conséque...

I. – Après le mot : « délais » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « , qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis au comité d'entreprise lorsque les deux comités sont co...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « soumis à l'avis du comité d'entreprise que lorsque celui-ci comprend au moins un élu d'organisations syndicales non représentatives. » Exposé sommaire : Dans le cas où les organisations syndicales présentes au Comité d'Entreprise (CE) sont toutes représentatives, elles partici...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « propre » le mot : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « prévue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 38 : « au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « chapitre III » les mots : « même chapitre ». Exposé sommaire : Amendemen...

À l'alinéa 45, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Au 7° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005, la référence : « L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2242‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 74, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « aux 1° à 9° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 12, après le mot : « ou », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Au dernier alinéa de l'article L. 2101‑6 du code des transports, les mots : « à l'article L. 2242‑12 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 2242‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour les TPE de moins de 11 salariés : - vont à l'inverse de la simplification affichée ; - négligent l'existence du dialogue direct existant entre le chef d'entreprises et ces salariés dans ces petites structures, et ce faisant envoient un...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de » les mots : « dont l'effectif est compris entre six et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit circonscrire ces commissions, et donc les obligations qui vont avec, aux entreprises de ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 23‑111‑1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de bra...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La mission d'information ou de « conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles » est déjà fournie (y compris à titre individuel) par les organisations représentatives syndicales et des employeurs.

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « , de travail à temps partiel et de mixité des emplois » les mots : « et de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : La « mixité des emplois » ne saurait être une priorité dans les attributions des commissions. C'est surtout au moment de la formation que cette question peut être traitée.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : La mission de résolution de conflits individuels ou collectifs est un dévoiement de la mission de ces commissions. Il s'agit d'un nouveau message de méfiance. Qui pourrait imaginer que les conflits pourront être mieux réglés à l'échelle régionale, par des représentants, plutôt que par un dialogue dire...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Si le but est d'améliorer la représentativité des salariés des entreprises de moins de onze salariés, on peut penser que les commissions doivent avoir d'autres priorités que de « faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles ».

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « n'ont, pour l'exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises ». Exposé sommaire : L'accès aux locaux de l'entreprise (même sur autorisation de l'employeur) constitue un dévoiement des missions initiales prévues pour ces commissions, dont le rôle affic...