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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question des salariés de TPE non couverts par une convention ou un accord de branche est une vraie question. Cependant cet article n'a pas à être codifié dans le code du travail. Il ne fait que demander un rapport au gouvernement, ainsi qu'un plan d'action, que le Ministre peut engager sans qu'il y...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le délai de prévenance de huit jours s'applique pour toutes les heures de délégation, quelle que soit leur provenance (crédit de cinq heures initial, heures issues de la mutualisation ou de l'annualisation).

À l'alinéa 7, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les commissions paritaires mises en place par accord de branche, ou national multi-professionnel ou n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'abaissement des seuils concernant l'introduction d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration, proposé par l'Assemblée nationale. Les dispositions relatives à la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entrepri...

À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « de huit jours » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Le Code du Travail ne prévoit pas pour les instances représentatives du personnel, de délai de prévenance fixe pour informer l'employeur de l'utilisation d'heures de délégation. L'usage prévoit un « délai raisonnable ». ...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l'encontre des titulaires d'un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l'application de cette ga...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : La mission d'information ou de « conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles » est déjà fournie (y compris à titre individuel) par les organisations représentatives syndicales et des employeurs.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le second alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément aux dispositions de l'article L. 225‑28. Lorsque deux administrateurs...

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « n'ont, pour l'exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises ». Exposé sommaire : L'accès aux locaux de l'entreprise (même sur autorisation de l'employeur) constitue un dévoiement des missions initiales prévues pour ces commissions, dont le rôle affic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'abaissement des seuils concernant l'introduction d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration, proposé par l'Assemblée nationale. Les dispositions relatives à la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entrepri...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de...

Au début de l'alinéa 65, substituer à la référence : « Art. L. 2412‑15 » la référence : « Art. L. 2412‑16 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « , de travail à temps partiel et de mixité des emplois » les mots : « et de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : La « mixité des emplois » ne saurait être une priorité dans les attributions des commissions. C'est surtout au moment de la formation que cette question peut être traitée.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cette extension des attributions des commissions paritaire dépasse manifestement l'esprit dans lequel celle-ci peuvent être instaurées.

Après le mot : « région », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La philosophie de la création de cette commission est la représentativité des salariés et des employeurs d'entreprises de moins de onze salariés. Il n'est donc pas nécessaire d'écarter les entreprises et les salariés qui ne sont pas couverts par une branche profes...

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d'entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adepte aux TPE en généralisant les co...

À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « , sauf circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : La disponibilité des salariés membres des commissions partiaires va s'avérer être un problème épineux pour des très petites entreprises. Aussi, il faut que le temps consacré soit strictement encadré. Le texte propose 5 heur...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de » les mots : « dont l'effectif est compris entre six et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit circonscrire ces commissions, et donc les obligations qui vont avec, aux entreprises de ...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « de son II » les mots : « de ses II, III, IV, V et VI ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui a pour objet de rendre applicable à compter du 1er janvier 2016 l'ensemble des dispositions relatives à la protection des salariés dont le nom figure dans la propagande électorale des organisations s...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :  « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le nombre des heures de délégation est un peu faible compte-tenu de la nouvelle taille des régions. Il est donc suggérer de leur attribuer le nombre d'heures prévues pour les délégués du personnel dans les entreprises de plus de cinqua...