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À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et assure la représentation des hommes et des femmes à parité ». Exposé sommaire : La parité femmes - hommes des administrateurs salariés a été introduite deux fois, à l'article 7 et à l'article 7 bis. Cet amendement vise donc à supprimer cette répétition.

À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « , sauf circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : La disponibilité des salariés membres des commissions partiaires va s'avérer être un problème épineux pour des très petites entreprises. Aussi, il faut que le temps consacré soit strictement encadré. Le texte propose 5 heur...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 23‑111‑1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de bra...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le seuil de 30 % du présent article permettra d'assurer la non discrimination en matière de salaire des salariés qui ont une très forte implication syndicale. Cependant, ce seuil ne permettra pas aux salarié-é-s exerçant un seul mandat syndical de bénéficier...

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « est considéré comme du temps de travail effectif ». Exposé sommaire : La qualification de temps de travail effectif suffit.

À la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de la » les mots : « respectifs de cette ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre pleinement opérationnel le système de mutualisation des heures en prévoyant l'information des employeurs concernés. Il renvoie à un décret en Conseil d'État pour en fixer les modalités prat...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « , de travail à temps partiel et de mixité des emplois » les mots : « et de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : La « mixité des emplois » ne saurait être une priorité dans les attributions des commissions. C'est surtout au moment de la formation que cette question peut être traitée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel : si une indemnisation est prévue, elle doit l'être pour tout le monde, c'est-à-dire pour les représentants employeurs comme pour les représentants salariés.

Au début de l'alinéa 56, substituer à la référence : « Art. L. 2411‑24 » la référence : « Art. L. 2411‑25 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411‑1 et aux articles L. 2142‑1‑1 et L. 2411‑2 est calculée sur le fondement d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. » Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : La mission de résolution de conflits individuels ou collectifs est un dévoiement de la mission de ces commissions. Il s'agit d'un nouveau message de méfiance. Qui pourrait imaginer que les conflits pourront être mieux réglés à l'échelle régionale, par des représentants, plutôt que par un dialogue dire...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les modalités d'affichages et d'information auprès des salariés du fonctionnement des commissions paritaires régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le décret précise les moyens prévus pour que les salariés et employeurs soient informés de l'existence même de cett...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise donc à permettre d'applique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour les TPE de moins de 11 salariés : - vont à l'inverse de la simplification affichée ; - négligent l'existence du dialogue direct existant entre le chef d'entreprises et ces salariés dans ces petites structures, et ce faisant envoient un...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Afin de ne pas surprotéger les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de rehausser le seuil de 30 à 50 %, à partir duquel le salarié bénéficie de la garantie salariale prévue par le présent article.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de ce mandat ». Exposé sommaire : Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée sur son travail effectif au s...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission exerce les attributions déterminées par le projet de loi, ni plus ni moins.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues » le mot : « conformément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.