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À l'alinéa 15, substituer aux mots : « répartis proportionnellement à leur audience définie » le mot : « conformément » Exposé sommaire : Le 6° de l'article L. 2151‑1 définit l'audience. L'expression est donc redondante.

À l'alinéa 14, après le mot : « syndicales », insérer les mots : « représentatives au niveau régional ». Exposé sommaire : La commission étant régionale, il est nécessaire de préciser que la représentativité des organisations syndicales le soit aussi.

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d'entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en généralisant les c...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ». Exposé sommaire : Amendement tenant compte de la santé des salariés au travail.

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le temps de trajet des membres des commissions n'est pas imputable sur le crédit de cinq heures accordés aux rep...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « et assure la représentation des hommes et des femmes à parité ». Exposé sommaire : La parité femmes - hommes des administrateurs salariés a été introduite deux fois, à l'article 7 et à l'article 7 bis. Cet amendement vise donc à supprimer cette répétition.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette disposition introduit un biais susceptible de modifier l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi. Il est par conséquent proposé de la supprimer.

Après l'alinéa 4 , insérer l'alinéa suivant : « La constatation de l'épuisement des candidats d'un des sexes entraîne la convocation immédiate du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement visant à garantir la santé des salariés.

À la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « dans la limite de douze mois » les mots : « au cours d'une année civile » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une précision sur les modalités de mise en œuvre par les salariés membres des CPRI des possibilités de cumul de leurs heures de délégation.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Afin de ne pas surprotéger les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de réhausserle seuil de 30 à 50 %, à partir duquel le salarié bénéficie de la garantie salariale prévue par le présent article.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Si le but est d'améliorer la représentativité des salariés des entreprises de moins de onze salariés, on peut penser que les commissions doivent avoir d'autres priorités que de « faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles ».

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « n'ont, pour l'exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises ». Exposé sommaire : L'accès aux locaux de l'entreprise (même sur autorisation de l'employeur) constitue un dévoiement des missions initiales prévues pour ces commissions, dont le rôle affic...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit une composition minimale de cette commission alors la composition complète est déterminée aux alinéas 13 et suivants. C'est alinéa est donc inutile.

À l'alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de leur mandat, ». Exposé sommaire : Afin de ne pas « surprotéger » les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de bien distinguer le temps passé dans l'entreprise et le temps passé pour l'exercice de leur ma...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « proportion » le mot : « part ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une désignation par les organisations syndicales, il n'est pas nécessaire de mettre en place une propagande « électorale ». Il importe seulement que l'employeur soit informé de la désignation d'un de ses salariés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel : si une indemnisation est prévue, elle doit l'être pour tout le monde, c'est-à-dire pour les représentants employeurs comme pour les représentants salariés.

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. III. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 2312‑1 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». » E...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les compétences des Commissions mixtes paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés. Il vise à permettre d'appliqu...

Après le mot : « entreprises », supprimer la fin de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des très petites entreprises d'accéder aux locaux, sauf autorisation de l'employeur. Ce n'est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent réellement jouer le rôle d'intermédiaire av...