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Rédiger ainsi le début de cet article : « Le 3° de l'article 14 entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : A l'exception des dispositions reprises ...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d'exonération de la procédure d'autorisation par appels à projets. D'une part, si l'objet du présent article est de simplifier la restructuration de l'offre à destination de certains publics, principalemen...

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 141‑3 » la référence : « L. 142‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que chaque conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie élabore un rapport tous les deux ans et non pas annuellement. Il vise en outre à offrir la possibilité aux CDCA d'une même région de débattre ens...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre, de leur propre initiative, de toute question relative à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans la région. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que chaque con...

À la première phrase de l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, supprimer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : Le présent amendement comprend trois amendements rédactionnels. - La référence aux « services d'aide et d'accompagnement à domicile ...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , y compris, par dérogation au même article L. 1111‑6, dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement comprend trois amendements rédactionnels. - La référence aux « services d'aide et d'accompagnement à...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Lors de cette désignation, la personne accueillie peut indiquer expressément, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique, que cette personne de confiance exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article précité et sel...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots :  « , l'aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à sa prise en charge » les mots : « afin de l'aider dans ses décisions ». Exposé sommaire : Le présent amendement comprend trois amendements rédactionnels. - La référence aux « services d'aide et d'accom...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Lorsqu'une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge, ou le conseil de famille s'il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application du deuxième alinéa de l'article 459 du code civil, la désig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 301‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° du IV est complété par les mots : « , et l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441‑2 » ; « b) La première phrase du deuxième alinéa du VI es...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 313‑1‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑3. – Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312‑1 respectent un cahier des charges national défini par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifi...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 313‑8‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312‑1, la capacité d'accueil est exprimée uniquement en zone d'intervention. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « leur », insérer le mot : « dernier » . II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Ils sont également réputés autorisés au titre de l'article L. 313‑1‑2 dudit code dans sa rédaction résultant du I. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et de clarifier la réforme des ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Ils sont également réputés autorisés au titre de l'article L. 313‑1‑2 dudit code dans sa rédaction résultant du I. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et de clarifier la réforme des régimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les pe...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Toutefois, l'échéance de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et de clarifier la réforme des régimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement à domicile...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Lorsque la capacité autorisée d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles a été fixée dans la limite d'un nombre d'heures ou de personnes accueillies, cette limite n'est plus opposable à...

I.– Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « VII. – Jusqu'au 31 décembre 2022, l'autorisation de création ou d'extension d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles assortie de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l'autoris...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « La décision de rejet est motivée dans les conditions prévues aux articles 1 et 5 de la loi n° 79‑587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « capacité » les mots : « zone d'intervention ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 313‑8‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier et de clarifier la réforme des régimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Il est précisé que le cahier des charges national fixant des normes qualitatives de base se...