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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou le curateur » les mots : « , le curateur ou le mandataire exécutant un mandat de protection future ». Exposé sommaire : L'article 27 ter du présent projet de loi a été inséré par un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat. Il vise à ne pas faire bénéf...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis À l'article L. 232‑5, la référence : « L. 443‑10 » est remplacée par la référence : « L. 444‑9 » et la référence : « au II de l'article L. 313‑12 » est remplacée par les références : « au deuxième alinéa du II, au III et au IV de l'article L. 313‑12 » ; ». Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à supprimer une redondance sur l'accueil temporaire mentionnée à la fois au 30e et au 31e alinéa.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire de six à trois mois le délai de réponse du président du conseil départemental aux demandes d'autorisation de création ou d'extension avec habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou d'auto...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 313‑3 est complété par ung) ainsi rédigé : « g) Par le président du conseil départemental pour les services mentionnés au 16° du I de l'article L. 312‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 233‑4‑1. – La conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées est compétente également sur le territoire de la métropole le cas échéant créée sur le ressort départemental, lorsque celle-ci exerce les compétences à l'égard des personnes ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et la Caisse nationale du régime sociale des indépendants » les mots : « , la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ». Exposé sommaire : Cet amendement actualise la liste des régimes de retraite ...

À l'alinéa 7, après le mot : « également », insérer les mots : « et à leur demande, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que la convention pluriannuelle signée entre les nationales caisses de retraite, peut être également signée à la demande des autres organismes nationaux chargés de la gestion d'un régime de retraite...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les six alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 du présent code qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret, sont des établi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les sixième et neuvième alinéas sont complétés par les mots : « et aux personnes âgées ». « 2° Au septième alinéa, les mots : « consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personne...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 631‑13. – La résidence-service regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées. Son gestionnaire y délivre les prestations non personnalisables. Dans les conditions prévues à l'article L. 313‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles, il propose des services d'aide à domicile auxquels les ré...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « si » les mots : « lorsqu'un avis médical constate que ». Exposé sommaire : La perte d'autonomie des personnes âgées est entendue comme une affection physique et/ou mentale liée à l'âge. L'exception à la résiliation du contrat de séjour opérée par cet alinéa pour des raisons tenant à l'altération des fac...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. » Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus globale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « ainsi que la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si le projet ...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ont été conclues, respectivement, avec » les mots : « sont conclues avec au moins l'un des établissements ou services suivants : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à ne pas complexifier ni alourdir la contrainte légale qui s'impose aux gestionnaires de résidence...

Après l'alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : « - délivre au m...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le consentement de la personne à être accueillie » les mots : « la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en avant le rôle médico-social des directeurs et directrices d'établissements. En effet, le fait que le directeur d'...