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À l'alinéa 6, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les modalités de calcul prévues par la réglementation actuelle et future visent à fixer des montants maximum de plans d'aide par GIR mensuels et non annuels.

I. – À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « Conseil » insérer les mots : « de la famille, de l'enfance et ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 56 et à la première phrase de l'alinéa 61, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit un déjà un rapport du Gouvernement très proche de celui proposé ici. Il n'est donc pas utile de multiplier les rapports demandés au Gouvernement ce qui ne peut conduire qu'à retarder leur transmission au Parlement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les services relevant du 1° du I de l'article L. 312‑1, les mentions prévues aux 3°bis et 5° du présent article ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'adapter les mentions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à la situation des services d'aide ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « S'il respecte un cahier des charges national défini par décret, ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 313‑1‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑3. – Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou d...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , qui est dit « tarif socle ». » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Les tarifs socles » les mots : « Le prix du socle de prestations ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 14‑10‑9 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa dua, les mots : « la convention prévue au I » sont remplacés par les mots : « le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IVter » ; b) À la première phrase du premier ...

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les tarifs afférents à la dépendance ainsi que le prix du socle de prestations prévu à l'article L. 342‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la transmission à la CNSA des tarifs des EHPAD afférents à la dépendance de façon à compléter les informat...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 ». Exposé sommaire : L'affirmation de l'élargissement de la compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au soutien des proches aidants concerne les aidants de personnes handicapées autant que les aidants de personnes âgées. L'article L. 113‑1‑3...

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l'année concernée ». II. – En conséquence, après le mot : « rapport », insérer le mot : « biennal ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que chaque conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie élabore un rapport tous les deux ans et non pas annuel...

Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 149‑3. – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est également compétent sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement porte l'ambition de faire aboutir la réforme attendue de l'organisation du contentieux de l'aide sociale. Les discussions en cours avec la Chancellerie pour la préparation du projet pour la Justice du XXIème siècle ont permis d'intégrer le traitement des contentieux actuellement gérés ...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le 3° de l'article 4 entre » les mots : « Les articles 4, 5, 8 et 38 entrent ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que l'ensemble des dispositions relatives aux concours de la CNSA et y affectant des fractions de CASA entrent en vigueur au 1er janvier 2016 et non à la date de publi...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : A l'exception des dispositions reprises par le présent amendement, les dispositions de l'article 14 ont été réintroduites et complétées en vue d'étendre également le périmètre du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux dit ...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou le service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313‑1‑2 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou par un service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313‑1‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

I. – À l'alinéa 371, après le mot : « participation », insérer les mots : « des familles ». II. – En conséquence, à l'alinéa 372, après le mot : « Conseil », insérer les mots : « de la Famille, de l'Enfance et ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 373 à 375 les neuf alinéas suivants : « La loi créé un Haut Conseil de la Fami...

À la fin, substituer aux références : « L. 314‑10‑1 et L. 314‑10‑2 » les références : « L. 311‑4‑1, L. 314‑10‑1, L. 314‑10‑2 et L. 342‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction introduite au Sénat en ajoutant au 9° du III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation relatif aux habilitations des agents de la CCRF en m...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 342‑5. – Les manquements aux obligations prévues par les articles L. 311‑4‑1, L. 342‑1, L. 342‑2, L. 342‑3 et L. 342‑4 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne m...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Les résidences-services « Art. L. 631‑13. – La résidence-services est un ensemble d'habitation constitué de logements autonomes, destinés notamment à des personn...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 4 ° À titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €. Lorsque plusieurs contrats ont été conclus par le bénéficiaire ...