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14/09/2015 — Amendement N° 246 au texte N° 2988 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. M...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. » Exposé sommaire : Le...

14/09/2015 — Amendement N° 248 au texte N° 2988 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moi...

À l'alinéa 19, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas de résiliations du contrat de séjour par le gestionnaire d'un établissement d'hébergement. La clarté des obligations réciproques des gestionnair...

14/09/2015 — Amendement N° 249 au texte N° 2988 - Article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. M...

Après le mot : « établissement », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi définissait initialement trois raisons qui pouvaient conduire un directeur d'établissement à rompre le contrat de séjour : - La cessation d'activité de l'établissement ; - Le non-respect par le résident des dispositions du contrat de séjo...

14/09/2015 — Amendement N° 251 au texte N° 2988 - Article 32 bis (Rejeté)
Mme Orliac, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

I. – Supprimer l'alinéa 25. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Jusqu'au 31 décembre 2022, les services mentionnés au VI du présent article qui, à la date de publication de la présente loi, auront fait l'objet d'une certification volontaire au sens de l'article R. 7232‑9 du code du travail définie à l'ar...

14/09/2015 — Amendement N° 253 au texte N° 2988 - Article 36 bis (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou d'une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. » Exposé sommaire : Dans les situations de crise, ce n'est pas un cong...

14/09/2015 — Amendement N° 254 au texte N° 2988 - Article 37 (Rejeté)
M. Claireaux, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. M...

Rétablir l'article 37 dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et ...

14/09/2015 — Amendement N° 255 au texte N° 2988 - Article 37 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et d...

14/09/2015 — Amendement N° 257 au texte N° 2988 - Article 40 (Tombe)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. M...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui est dit « tarif socle » ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « tarifs socles » les mots : « prix du socle minimum de prestations ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. IV. – En conséquence, à l'alinéa 11, substitu...

14/09/2015 — Amendement N° 258 au texte N° 2988 - Article 40 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. M...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « loyers, », insérer les mots : « de la masse salariale, ». Exposé sommaire : Les critères à prendre en compte pour définir les modalités d'évolution annuelle des tarifs hébergement des résidents présents dans l'établissement au 1er janvier de chaque année n'ont pas évolué depuis 1990. Or,...

14/09/2015 — Amendement N° 259 au texte N° 2988 - Article 40 bis (Tombe)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

À l'alinéa 5, après la référence : « Iter », insérer les mots : « et des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 11°, 14° et 15° du I de l'article L. 312‑1, relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé, du représentant de l'État dans la région et du président du conseil départe...

14/09/2015 — Amendement N° 260 au texte N° 2988 - Article 40 bis (Tombe)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. M...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – L'article L. 342‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être soumis aux » sont remplacés par les mots : « relèvent des » et les mots : « à leur demande et après accord du président du conseil départemental comp...

14/09/2015 — Amendement N° 261 au texte N° 2988 - Article 44 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

Après l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Lec est ainsi rédigé : « c) Exploiter, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, une autorisation relevant du présent code ou un agrément au titre de l'article L. 7232‑1 du code du travail. Dans ce cadre et quelle que soit la forme d'exploitation de l'autorisation ou de l'ag...

14/09/2015 — Amendement N° 262 au texte N° 2988 - Article 45 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

À l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « après leur inscription dans le schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique et dans le schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1434‑12 du même code, ». Exposé sommaire : Le prés...

14/09/2015 — Amendement N° 263 au texte N° 2988 - Article 54 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. M...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 141‑3, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 et ». Exposé sommaire : Ces deux instances sont consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politique...

14/09/2015 — Amendement N° 264 au texte N° 2988 - Article 54 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. M...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Il lui est transmis un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil général, l'État, l'agence régionale de santé et des caisses de retraite c...

14/09/2015 — Amendement N° 265 au texte N° 2988 - Article 54 ter (Rejeté)
Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 149‑3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette commission, créée dans ...

14/09/2015 — Amendement N° 266 au texte N° 2988 - Article 2 (Adopté)
M. Moignard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M....

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « En lien avec le développement de la filière « Silver Economie », cette amélioration de l'accès aux technologies de l'autonomie doit s'accompagner d'une réflexion globale permettant la définition d'un cadre éthique garant de la qualité des réponses qui seront apportées aux besoins des personnes en...