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I. L'alinéa 16 de l'article 278‑0bis du code général des impôts est modifié comme suit : 1.Après les mots « d'énergie calorifique ,» ajouter les mots « , de froid » ; 2.Après les mots « la fourniture de chaleur » sont insérés les mots « , la fourniture de froid » ; 3.Les mots « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots « lorsqu'...

Après l'article 1384 du code général des impôts, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Les constructions neuves ou réhabilitées affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles sont louées en ...

I. – À la fin du II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi q...

L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa du I, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Les véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie »M1« et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée ne sont pas assujettis à la taxe sur les véhicules de touri...

I. A l'alinéa 2 de l'article L. 266decies du code des douanes, après les mots « 171 000 euros » ajouter les mots « par installation concernée » II. Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. La perte des recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire et le cédant sont redevables de la taxe née de l'exploitation d'un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le 1er alinéa du IVbis de l'article 1609quatervicies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La majoration fait l'objet d'un abattement  de 50 % pour les passagers des groupements d'aérodromes ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2025 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a a) Au IX, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2025 » » ; III. – En conséquence, rédigez ainsi l'alinéa 57 : « 1° Après le mot « décembre », la fin du 1 du IX ...

I. Substituer à l'alinéa 16 l'alinéa suivant : « Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses relatives à la production de chaleur renouvelable au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dans la ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « selon le modèle défini par l'arrêté du ministre chargé du budget établi » les mots : « établi, selon le modèle défini par l'arrêté du ministre chargé du budget, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie ...

I.Le gouvernement rend un rapport annuel public au Parlement sur les subventions publiques accordées au secteur de la pêche. II.Le rapport visé au I. est rendu dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. III.Le rapport visé au I. comprend au minimum les informations suivantes : a) Montant de la subvention (Le montant minimu...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, substituer aux mots : « imposées d'après leur bénéfice réel », les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au deuxième alinéa du II, supprimer les mots : « être retenues pour la déterminatio...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du chapitre II du titre X, le mot : « nationale » est remplacé par le mot : « régionale » ; 2° Au 1° du I l'article 270, les mots : « excédant 2 500 véhicules assujettis » sont remplacés par les mots « excédant 500 véhicules assujettis » ; 3° L'article 275 est ainsi modifié : a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil, adoptée par la...

I. – Le VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, substituer aux mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna », ...

I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83, substituer à toutes les occurrences de l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, 61 à 65 et 80 à 83, substituer à toutes les occurrences de l'année : « 2018 », l'année: « 2021 » III. – En conséquence, ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet  2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques du dérèglement climatique. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant relever des finances de l'État te des collectivités territoriales. Ces engagements ho...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'e...