Recherche d'amendements

I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, minorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s'applique aux cessions intervenues à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre les recommandations du rap...

Après le 2° de l'article 885 A du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui ont la nationalité française et qui ont établi leur résidence dans un pays à faible imposition dont la liste est fixée par décret sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France l'année où le transfert de do...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 1518 Ater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Article 1518 A ter. – I. – Les communes sur les territoires desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Comme chaque année, ce présent amendement vise...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par unzj ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 du présent code, à 1,05 pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui son...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout émetteur d'une puissance isotrope rayonnée équivalente inférieure à 5 watts assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique , », sont insérés les mots : « , de froid » ; 2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « , la fourniture de froid » ; 3° Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsqu'...

I. – Après le 11bis de l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé : « 11terLes livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personne...

À l'alinéa 38, supprimer les mots : « d'immeubles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015‑992 du 17 août 2015, dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 % du prix d'achat de la...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème catégories de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 s...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, substituer aux mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au deuxième alinéa du II, supprimer les mots : « être retenues pour la détermination...

I. – À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2022 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25. III. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 » ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 41. V. – En conséque...