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I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par trois colonnes ainsi rédigées : TARIF (en euros) 201720182019 7,479,9712,47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommati...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème catégories de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 s...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 866 673 Affaires étrangères et développement international13 740 Affaires sociales, santé et droits des femmes10 002 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 932 Culture et communication10 820 Décentralisation e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 D est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « électrique installée au sens des articles L 311‑1 et suivants du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ; b) Aux a etb du IV, le mot : « installée » est remp...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la ...

I. – Au IV de l'article 1605nonies du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». II. – L'article 28 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est abrogé. III. – Les I et II s'appliquent à compte...

Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de l'...

I. – À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2022. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 37 et 41, par deux fois à l'alinéa 47, aux alinéas 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83 . III. – En conséquence, à l'alinéa 21 par deux fois, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2023. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...

I. – Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le nombre :« 2 500 » est remplacé par le nombre : « 400 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territorial...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, associations, organisations non gouvernementales et citoyens, en charge de la réalisation d'un audit citoyen de la dette fr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « égaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 115‑7 hors taxe sur la valeur ajoutée constatée en 2015. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 57, après la première occurrence du mot : « cette » insérer le mot : « dernière ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « cette » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3 °Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour les investissements réalisés à Saint-Pierre-et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, les dispo...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre II du titre X, le mot : « nationale » est remplacé par le mot : « régionale » ; 2° Au 1° du I de l'article 270, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 3° L'article 275 est ainsi modifié : a) Le 2 est abrogé ; b) Au 3, les mots : « compris entre 0...

L'article 270 du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2017, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du Conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I du présent article. «...

I. – À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2025. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 37 et 41, par deux fois à l'alinéa 47, aux alinéas 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83 . III. – En conséquence, à l'alinéa 21 par deux fois, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2026. ...

I. – Après l'article 1518 Abis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 Aquater ainsi rédigé : « Art. 1518 Aquater.– I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1...

I. – Après l'article 220 quaterB du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Article 220 quater C.– Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus au a quinquies de l'article 219 et aux articles 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des d...