Recherche d'amendements

I. – L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. » II. – Cette disposition est applicable à partir...

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire. Exposé sommaire : Le pilotage des finances publiques néce...

I. – Les deux premières colonnes de la seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l'article 1599 quater C du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 14,814,84                              ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2017. Exposé sommaire : À la veille de l'ouverture, en France, de la 21ème Conférenc...

I. – À la quinzième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 8 464 », le nombre : « 8 544 ». II. – En conséquence, à la seizième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 3 607 », le nombre : « 3 527 ». Exposé sommaire : La France est la première destination touristique au ...

I. – Après l'article 31 du code général des impôts, est inséré un article 31 bis A ainsi rédigé : « Art. 31 bis A.– Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre fin à l'exonérat...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission en eurospar tonne de dioxyde de carbone, tel que défini au 3 ; ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3. Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'in...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015‑992 du 17 août 2015, dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 % du prix d'achat de la...

À l'alinéa 69, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 1 du I de l'article 1599sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2016, dans les nouvelles régions constituées en application de la loi n° 2015 – 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier élector...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme...

Le a de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ou une con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 2 du III de l'article 217 undecies est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2. La première demande de l'administration fiscale relative aux compléments d'informations nécessaires à l'instruction doit être notifiée au contribuable dans un délai de trois mois à compter de la réception de la dem...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223quinquies C ainsi rédigé : « Art. 223quinquiesC. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, c...

Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contribution transport territoriale « Art. 1649 AA.– À titre expérimental, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande peuvent mettre en place une contribution transport ter...

I. – Le 5 de l'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ; 2° Il est complété par les mots : « ; il est porté à 20 % pour les membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au sens du l'article L. 332‑7 du code forestier ou pour le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent propose de supprimer cet article, qui vise à renforcer le crédit d'impôt cinéma.