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I. – Le VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...

I. – À la fin de l'alinéa 23, substituer à la date : « 31 décembre 2018 », la date : « 31 décembre 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 53. III. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « d) Lorsqu'ils portent sur des biens immeubles à construire dont l'exploitation nécessite l'installa...

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPC...

I. – Après le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie « M1 » et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée ne sont pas assujettis à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société à compt...

I. – Après le 3° de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3°bis Les personnes hébergées dans les établissements ou services spécialisés dans l'accueil des personnes en situation de handicap ; » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire et de l'éventualité d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être imposées à l...

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux co...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'A...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Au début de la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale comprenant un moins une commune définie au 1...

I. – À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 37 et 41, par deux fois à l'alinéa 47, aux alinéas 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». IV...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 37 et 41, par deux fois à l'alinéa 47, aux alinéas 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2021 ». IV...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être imposées à l'État, notamment concernant les coûts de l'entrepos...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de relever de façon différenciée les valeurs locatives cadastrales des établissements commerciaux se situant dans les zones mentionnées à l'article L. 3132‑24 du code du travail et les établissements commerciaux situés dans l'emprise d'une gare mentionnés à l'article L. 3132‑...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :