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I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « exception » le mot : « dérogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « à partir de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – Cette disposition est applicable au 1er janvier 2017. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2014 a institué, dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au prem...

I. – Le 3° bis du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1384 F ainsi rédigé : « Art. 1384 F. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par...

Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également soumises à la taxe mentionnée au premier alinéa les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui répondent aux conditions suivantes : « – elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement des produi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport relatif au mode de financement du prêt à taux zéro et du prêt à taux zéro renforcé. Ce rapport détaille les modalités du remplacement des crédits d'impôts afférents par une dépense budgétair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, après le mot : « document », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0, les mots : « 1° à » sont remplacés par les mots : « 2° et » ; 2° L'article 1383 Ebis est ainsi modifié : a) Leb est abrogé ; b) Auc, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés d...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – Enconséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d'effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier. Cet amendement est motivé par des raisons d'accessibilité, de développement durable et de c...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « selon le modèle défini par l'arrêté du ministre chargé du budget établi » les mots : « établi, selon le modèle défini par l'arrêté du ministre chargé du budget, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199unvicies, » est remplacée par deux fois par les références : « 199 sexdecies, 199unvicies et 200 quater B ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou d'eau chaude sanitaire ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° De pompes à chaleur, dont la finalité est la production d'eau chaude sanitaire ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le présent article n'est applicable qu'aux s...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'augmentation, de 25 à 50 %, de la part de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) affectée aux régions à compter de 2017. En effet, la diminution corrélative de la part de CVAE affectée aux départements, de 48,5 à 23,5 %, représ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1 bis. Le crédit d'impôt s'applique aux seules dépenses payées pour la production de chaleur renouvelables au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dans la...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « font application de » les mots : « appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.