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Le A du I de la section II chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1381 bis ainsi rédigé : « Art. 1381 bis. – I. – Une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties est instituée, à compter du 1er janvier 2017, dans les communes de l'aire urbaine ...

I. – L'article 154bisA du code général des impôts est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable d...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les dispositions » les mots : « l'obligation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « soit en vertu » les mots : « en vertu soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « par avis » les mots : « d'avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au dernier alinéa du 1° de l'article 1001 du code général des impôts, les mots : « ainsi que les bâtiments administratifs des collectivités locales », sont remplacés par les mots« , les bâtiments administratifs des collectivités locales ainsi que les bâtiments affectés aux établissements d'enseignement privé ayant conclu un contrat avec l'...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport évaluant l'efficacité du dispositif prévu au présent article, au regard notamment de l'évolution du prix des quotas d'émission de gaz à effet de serre et de l'évolution des dispositifs similaires mis en place...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

I. – Au 5 de l'article 200 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 IV. – La perte de recettes pour l'État conséquente du I. et du II. et d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 232 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d'imposition prévus au IV d'un ou plusieurs points sans excéder 15 p...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « A. – Dans les régions issues du regroupement prévu au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « titre de l'année » les mots : « 1er janvier ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les cons...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « en » les mots : « à compter du 1er janvier ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au troisième alinéa de l'article 265 Abis du même code,...

I. – À l'alinéa 12, après les deux occurrences du mot : « raccordement », insérér les mots : « , des droits de raccordement et des frais de raccordement ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est co...

I. – À l'alinéa 25, supprimer les mots : « À l'exception de son 2°, » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

La première phrase du 2° de l'article L. 121‑8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie. ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assure...

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « , 302 Mbis ou 302 Mter » les mots : « ou 302 M bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (destiné à tenir compte des changements résultant de l'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative à la vigne).

L'article 4 B du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les personnes qui ont la nationalité française et qui ont établi leur résidence dans un pays à faible imposition dont la liste est fixée par décret sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France l'année où le transfert de domicile a eu lieu...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , à l'article 426, par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (l'article 426 du code général des impôts venant d'être abrogé par l'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne).