Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 32 l'alinéa suivant : « Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 du présent projet de loi prévoit qu'au titre du transfert de la compétence transports (article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), une attribution de compensation est versée de la région au département. Cette attribution est...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Lors du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux de mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu seront conduits en 2016, pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018. Cet article du projet de loi de finances pour 2016 en est la tradu...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 5 par le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer par deux fois au mot : « mentionnée », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « , 302 M bis ou 302 M ter » les mots : « ou 302 M bis ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour but de supprimer certaines références au code général des impôts reprises à l'article 35 du présent projet de loi de finances qui ont été modifiées par l'ordonnance n°2015‑1247 du 7 o...

I. – Le 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Alors que le mal-logement touche trois millions et demi de personnes dans notre pays et que le budget de l'État est rogné de toutes parts dans le but de limiter le déficit des fi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1 bis. Le crédit d'impôt s'applique aux seules dépenses payées pour la production de chaleur renouvelables au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dans la...

I. – Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'État sont transférés en pleine propriété à l'établissement public national Antoine Koenigswarter à une date prévue par décret et au plus tard le ...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 28. Exposé sommaire : L'article propose d'abaisser progressivement, d'ici à 2019, le seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé des impôts est obligatoire. Au 1er janvier 2016, ce seuil serait abaiss...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « sur » les mots : « en cas d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le D du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est complété par un article 1388 septies ainsi rédigé : « Art. 1388 septies. – À Paris, les logements meublés non affectées à l'habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50 % prévue à l'article...

I. – L'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1396. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. « La valeur locative cadastrale...

I. – Au 5. de l'article 200 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l'État conséquente du I. et du II. est compensée à due co...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , à l'article 426, par deux fois, ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour but de supprimer certaines références au code général des impôts reprises à l'article 35 du présent projet de loi de finances qui ont été modifiées par l'ordonnance n°2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produit...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « À l'exception de son 2°, le I s'applique » les mots : « Les 1° et 3° à 5° du I s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse bienveillante du Gouverne...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du III de l'article 1407 est abrogé ; 2° Lea du 3° de l'article 1459 est abrogé. Exposé sommaire : La mention des gîtes ruraux au sein de la législation fiscale est supprimée, tant en matière d'impôt sur le revenu que de cotisation foncière des entreprises afin de permettre une égalité...