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Au début de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1bis. Le crédit d'impôt ne s'applique, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil mentionné au 1 du présent article et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, que dans la limite d'un plafond ...

L'article 1649 quater B bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1649 quater B bis. – Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret. « Les déclarations souscrites par voie électronique...

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « revenus » insérer les mots : « de l'année ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 22, 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 1395 B est inséré un article 1395 C ainsi rédigé : « Art. 1395 C.– Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont...

À l'alinéa 35, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales » les mots : « issues du regroupement prévu au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction r...

Au premier alinéa du III de l'article 990 Ibis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les mots : « chargé de la formalité de l'enregistrement » sont remplacés par le mot : « compétent ». Exposé sommaire : L'article 990 Ibis du code général des imp...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région d'Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité « Art. L. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1 bis. Lors de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ainsi qu'un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux dépenses au titre de l'acquisition de la partie de l'équipement mixte qui...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La plupart des arguments en faveur du prélèvement à la source avancés par le passé (simplification pour le contribuable, meilleur taux de recouvrement de l'impôt, gains de productivité dans ce recouvrement) paraissent moins pertinents aujourd'hui du fait de la généralisation de la mensualisation et de l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « qui ont » le mot : « ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l'année : « 1901, », sont insérés les mots : « les fondations reconnues d'utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique, » ; 2° Les mots : « lorsqu'elles emploient moins...

À la première phrase de l'article L. 541‑10‑4 du code de l'environnement, le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd'hui que les produits dont les détendeurs finaux sont les ménages. Or, un certain nombre de professio...