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Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Cette population est majorée de deux habitants par résidence secondaire dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Les dépenses de fonctionnement sont nettement plus élevées dans les communes touristiques, même si l'on observe une fort...

I.–À l'alinéa 87, remplacer le nombre « 30 » par le nombre « 20 ». II.– À l'alinéa 88, remplacer le nombre « 30 » par le nombre « 40 ». Exposé sommaire : Alors que le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné deux députées, Annie Genevard et Bernadette Laclais pour faire de...

Après alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne, quel que soit leur densité de population, au prorata de la population DGF. » Exposé sommaire : Le rapport GENEVARD-LACLAIS,...

A l'alinéa 24, remplacer le nombre :« 20 » par le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : La réforme de la DGF, introduite dans le projet de loi de finances pour 2016, n'a pas retenu le critère superficie dans le calcul de la dotation de ruralité. Ce critère prenait en considération la situation particulière des communes de montagne en majoran...

I.- Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont exemptées de ce prélèvement. » II.- En conséquence, l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.- En 2016, pour les communes fa...

I. –À l'alinéa 39, les mots « de 1450 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d'euros correspondant aux contributions des communes et des établissements publics de c...

I.-À l'alinéa 87, remplacer le nombre :« 30 » par le nombre : « 20 ». II.-À l'alinéa 88, remplacer le nombre :« 30 » par le nombre :« 40 ». Exposé sommaire : Alors que le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné deux députées, Annie Genevard et Bernadette Laclais pour faire...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne, quel que soit leur densité de population, au prorata de la population DGF ». Exposé sommaire : Le rapport GENEVARD-LA...

I. –Àl'alinéa 39, les mots « de 1450 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement des communes et des établiss...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 52 : « Ce fonds est notamment destiné à financer des dispositifs de formation et d'innovation pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales situées en zones hyper-rurales et des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces communes, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur...

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit simultanément la baisse des dotations de l'État ...

À l'alinéa 28, remplacer le chiffre « 4 » par le chiffre « 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le montant de la dotation de ruralité ne peut excéder trois fois, au lieu de quatre dans le projet de loi, le montant que les communes perçoivent au titre de la dotation de base.

Substituer à l'alinéa 9 les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1° du paragraphe II, à la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : « , sauf : « - lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de p...

I.-À l'alinéa 87, remplacer le nombre : « 30 » par le nombre : « 20 ». II.- À l'alinéa 88, remplacer le nombre : « 30 » par le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : Alors que le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné deux députées, Annie Genevard et Bernadette Laclais pour faire...

A l'alinéa 24, remplacer le nombre : « 20 » par le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : La réforme de la DGF, introduite dans le projet de loi de finances pour 2016, n'a pas retenu le critère superficie dans le calcul de la dotation de ruralité. Ce critère prenait en considération la situation particulière des communes de montagne en majorant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, remplacer le nombre « 20 » par le nombre « 35 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité correspond au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévoit d'augme...

L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I.- Au deuxième alinéa du I, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2017 ». « II.- Au deuxième alinéa du II, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2017 ». « III.- Au deuxième alinéa du II, « soit toutes les communes membres d'un ou de plus...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I, et résultant de l'application du III, ne peut être ni inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant perçu l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place pour...