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I. –À l'alinéa 13, après « supprimée », ajouter les dispositions suivantes : « Au deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, après « l'article L. 2334‑21. », sont ajoutés : « Cette population est également majorée d'un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au s...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 144  : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. » Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque ensemble interco...

Après l'alinéa 26, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 26°bis Le 1°bis du V de l'article 1609noniesC du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 du PLF pour 2016 vise à mettre en œuvre la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, sa structure actuelle ainsi que ses modalités de répartition n'étant plus adaptées à la réalité des collectivités. Afin de réduire les écarts « injustifiés » de dotation forf...

À la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « , dans la limite de 0,4 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une répartition de la dotation de centralité entre une communauté et ses communes membres au prorata du coefficient d'intégration fiscale. Ce coefficient reflète l'intégration financière de l'in...

Au dernier alinéa de l'amendement n° II-CL28, supprimer les mots :« vers le coefficient multiplicateur le plus élevé ». Exposé sommaire : Depuis 2012, les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 sur délibération préalable de la commune ou ...

I A la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 30 000 euros » II Procéder à la même substitution au alinéas 4 et 6 Exposé sommaire : Se justifie par lui même

Substituer à l'alinéa 21 les trois alinéas suivants : « F.- L'article L. 452‑4 est ainsi modifié : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441‑3 perçu au cours du dernier exercice » ; « 2° Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 ...

I.- À la première phrase de l'alinéa 4 et de l'alinéa 5, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le 1er janvier de l'année de », et après l'année : « 2016 », insérer les mots : « , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ». II.- En conséquence, aprè...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement en faveur des missions locales, s'agissant des crédits de fonctionnement (sous-action 2, Accompagnement des publics les plus en dif...

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « 3° Des subventions et contributions de l'État ; « 4° Des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ; « 5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. » Exposé sommaire : Le présent ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences du vote en première lecture à l'assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. L'assemblée nationale a en effet voté en 1ère lecture la suppression de l'articl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C'est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L'État a pris la mesure d...

A l'alinéa 144, substituer aux mots : « du coefficient d'intégration fiscale. », les mots : « leur effort fiscal déterminé en application du V de l'article L. 2336‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire l'effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation des EPCI à fiscalité propre. La dotation de péré...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation de la progression du FPIC proposée par le présent projet de loi, afin que son montant 2016 soit celui prévu par la loi de finances pour 2012. L'article 144 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu la montée en ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit du programme 183, protection maladie. Il est demandé la diminution des crédits de l'action 02 (Aide Médicale d'Etat). Les crédits de l'AME sont transférés vers le programme 204 relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre d...

Le quatrième alinéa du 1°, le premier alinéa du 1°bis et le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois à compter de lanotificationde la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce dé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...