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I. - Supprimer l'alinéa 112 et le remplacer par:«  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « économique » ajouter :  «, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité » II. - Supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de...

I. Après l'alinéa 134, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : b) Après le premier alinéa, la fin du II est ainsi rédigée : « Constituent des fabricants les entreprises qui : « 1° Vendent ou louent les produits mentionnés au premier alinéa : « a) Après les avoir fabriqués ou assemblés ; « b) Après les avoir conçus et faits fabriquer ou a...

I. - Supprimer l'alinéa 118 et le remplacer par : «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « économique » ajouter :  «, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité » II. - Supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Président de la République a lancé, le 20 octobre dernier, l'Agence France Entrepreneur dont l'objectif est de favoriser le développement économique dans les territoires les plus en difficulté. Présidée par un entrepreneur, cette agence poursuivra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement garantit le respect de la vie privée notamment par la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) prévue à l'article L. 801‑1 du code de la séc...

I. Après l'alinéa 113, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Au II, les 1° et 2° sont remplacés par les 1°, 2° et 3° ainsi rédigés : «  1° Produisent, collectent, conservent ou commercialisent les cuirs et peaux brutes ; «  2° Fabriquent ou assemblent les produits mentionnés au premier alinéa ; «  3° Conçoivent ces produits et les fo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1 million d'euros de l'action 2 du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux établ...

I. - L'alinéa 87 est ainsi modifié : A -  Remplacer les mots  « Le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, » par les mots « Le Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l‘Institut technologique FCBA et du Centre technique de...

I. - A l'alinéa 52 après les mots « de développement », ajouter les mots « d'innovation » et après la fin de la phrase ajouter « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L.521-13 » II. - Supprimer l'alinéa 53 et le remplacer par : « Les opérations  financées au moyen du produit de ce...

I. – Après l'article 39bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, tels que définis à l'article 98 A de l'annexe III du présent code, sont autorisées à constituer des provisio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des actionsPilotage et soutiendu programme  Statistiques et études économiques  etÉlaboration de la législation fiscale du progra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1 euro de l'action 7 du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) en faveur du programme 175 (patrimoines) pour abonder le financement de l'action 3 (patrimoine des musées de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 15 millions d'euros, en autorisations d'engagement, de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action ...

I. - A la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 2017....

I.– Remplacer le e) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts par la phrase suivante : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le dispositif prévu au I s'applique...