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I.–Au d) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts supprimer les mots « non assuré » et les mots « reconnu par une autorité administrative compétente » et à ajouter, à la fin de l'alinéa, les mots « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II.–Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le dispositif p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 4 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 10 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production ...

I. – Compléter l'article L. 315‑6 du code rural et de la pêche maritime d'un paragraphe ainsi rédigé : « Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis du code général des i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 8 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production »...

I. Après l'article 1395 G du code général des impôts,il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, peuvent exonérer à hauteur de 50 %...

Supprimer les alinéas 9, 10 et 11. Exposé sommaire : Le 3° du III de l'article 55 vise à modifier l'article L. 755‑21 du code de la sécurité sociale afin d'étendre aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le même régime d'allocation de logement familiale qu'en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion. Mais la pu...

I. - Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 106 : « financer », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78‑654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comit...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « a)bis Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. S'il est utile de prendre en...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le 2, insérer l'alinéa suivant : « 2bis En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine » . » Exposé sommaire : S'il est utile de prendre en compte la valeur en capital ...

L'article 56 est  ainsi modifié : I- Les alinéas 7 et 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 435‑1. - I. Le fonds national des aides à la pierre est un établissement public à caractère administratif. « Il est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développe...

I- A l'alinéa 12, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Pour 2016, cette fraction est plafonnée à 120 millions d'euros » ; II- Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°) Le produit de la cotisation visée à l'article L. 435‑2 » ; III- Après l'alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 435‑2.- Au ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Insérer un nouvel alinéa après le 1° du I de l'article L. 542‑2 : « En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'aide au logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine » . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. S'il est utile de pre...

Supprimer les alinéas 5, 8 et 15. Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi de finances propose de supprimer les dispositions législatives permettant de définir un régime dérogatoire en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée pour la prise en compte de leurs ressources dans le...

I- Il est inséré un article ainsi rédigé : « A l'article L 452‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre. En effet, le dispositif tel qu'il est proposé par l'État, n'apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d'intervention du fonds, ses modalités de finance...

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapportévaluant les impacts économiques et budgétaires d'une réforme du financement du logement social et l'opportunité de créer un « fonds national des aides à la pierre » ainsi que ses modalités ...

I.- Remplacer l'alinéa 4 du présent article par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « - Après le mot : « plafond », insérer les mots : « de loyer de base » ; « - Compléter par la phrase suivante : « Le montant de l'aide diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de...

I. - Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 87 : A -  Substituer aux mots : « Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, », la phrase suivante: « Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique forê...

I. – À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer les mots : « à l'exclusion de la valeur du patrimoine d'une personne en situation de handicap reconnue inapte au travail. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « patrimoine » insérer les mots : « , celle-ci ...