Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase du IV de l'article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : L'expérimentation du contrôle par les caisses primaires d'assurance maladie des arrêts maladie des f...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. - Supprimer l'alinéa 124 et le remplacer par : «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « économique » ajouter :  «, précisées par le décret en Conseil d'Etat portant création du comité » II. - Supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - A l'alinéa 22 après les mots « de développement », ajouter les mots « d'innovation » et après la fin de la phrase ajouter « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L.521-13 » II. - Supprimer l'alinéa 23 et le remplacer par : « Les opérations  financées au moyen du produit de ce...

I. – Après l'article 39bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art, telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III du présent code, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, ...

I. - Supprimer l'alinéa 106 et le remplacer par «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « financer», la fin de la phrase est remplacée par les mots : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'...

I.– Remplacer l'alinéa 1 par les huit alinéas suivants : « L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « I.– Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce et à une partie des dépenses ...

I. - L'alinéa 87 est ainsi modifié : A -  Remplacer les mots  « Le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, » par les mots « Le Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l‘Institut technologique FCBA et du Centre technique de...

A l'alinéa 6, après les mots : « projets spécifiques d'investissement » Insérer les mots : « , de formation dans des territoires ruraux et d'innovation ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le Fonds de péréquation entre les Chambres de Commerce et d'Industrie créé à l'article 52 du présent projet de loi de Finances pour 2016...

I. - A l'alinéa 3 après les mots « de développement », ajouter les mots « d'innovation » et après la fin de la phrase ajouter « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L.521-13 » II. - Supprimer l'alinéa 4 et le remplacer par : « Les opérations  financées au moyen du produit de cett...

I. - Supprimer l'alinéa 131 et le remplacer par : « 2° A l'avant-dernier alinéa du I, après le mot : « missions », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521-2 du code de la recherche, et précisés en tant q...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du II de l'article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « des parts sociales ou des certificats mutualistes ». Exposé sommaire : L'article 23 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a soumis les offres...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport sur la conservation des œuvres des Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) et sur un redéploiement des collections publiques sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : L'État conduit depuis la Révolution française, sans discontinuité, une politique d'acq...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 15,7 millions d'euros de l'action 1 du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux é...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou d'octroyer une aide financière exceptionnelle à une chambre de commerce et d'industrie de région en grande difficulté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au Fonds de péréquation entre les Chambres de Commerce et d'Industrie, créé à l'article 52 du présent projet de loi de Finan...

I. Après l'alinéa 20, insérer les alinéas suivants : « 8° Le Centre recouvre la taxe, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés. Les redevables lui adressent  leurs déclarations selon les modalités prévues au 7°. Le paiement de la taxe intervient au moment du dépôt des déclarations. L'ensemble des opérations liées au reco...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur la stratégie du réseau culturel français à l'étranger. Les modalités de rapprochement entre le réseau culturel public, notamment l'Institut français et Campus France, et le mouvement des Alliances françaises sont, en particulier, étudiées. Exposé sommaire : Avec plu...

I. - Supprimer l'alinéa 143 et le remplacer par : « a) Au troisième alinéa, après le mot: « missions », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521-2 du code de la recherche, et précisés en tant que de besoi...