Recherche d'amendements

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié : La deuxième phrase du 7ème alinéa du III de l'article L. 1331‑29 est ainsi rédigée : « Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ». II. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le ministère de l'Intérieur est chargé de mettre en œuvre dans son domaine de compétence les mesures d'accueil de 30 783 demandeurs d'asile en France résultant de la clé de répartition des décisions du Conseil européen en septembre 2015 visant à reloc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d'un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les décisions du Conseil européen de septembre 2015 visant à relocaliser 160 000 demandeurs d'asile d'ici 2017 conduisent, selon la clé de répartition adoptée, la France à accueillir 30 784 demandeurs d'asile en France entre 2015 et 2017, donta priori...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le financement de la refonte de l'aide sociale de l'ONAC aux conjoints survivants n'est pas assuré. L'ONAC risque d'être placé dans une situation difficile dans le cadre de la mise en place du dispositif élargi se substituant à l'aide différentielle a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er  octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser le point d'indice de PMI (action n°1 « Administration de la dette viagère »). La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitemen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Comme annoncé en janvier dernier, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement par l'État du dispositif d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers (MIE) mis en place en 2013. Ce maintien s'est traduit en 2015 par un abondement en...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste (action 3-sous action 31 ) est actuellement plafonnée à 125 points d'indice des pensions militaires. Il est proposé d'augmenter d'un point le plafond majorable de la rente mutualiste dans le cadre d'un programme pluriannuel de reva...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer certains crédits de l'action n°2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile », dont les crédits de paiement demandés pour la présente loi de finance s'élèvent à 632.678 millions,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le gouvernement a engagé la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG en l'accompagnant d'un effort budgétaire insuffisant pour répondre aux difficultés des anciens combattants démunis, fragiles et parfois isolés. La solidarité nationale à l'endroi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. U...