Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à finalité commerciale » le mot : « interventionnelles ». Exposé sommaire : La notion de « recherches à finalité commerciale » renvoie aux dispositions de la loi « Jardé », mais qui ne définit que les recherches à finalité non commerciale (art. L.1121-16-1 du code santé publique). Pour mémoire, la loi...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'organisation des é...

Rédiger ainsi l'alinéa 147 : « V. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. « Ces conseils territoriaux de santé facilitent les démarches de ce...

I. – À l'alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer le mot : « précis ». Exposé sommaire : En application de la loi du 22 décembre 2011, l'ensemble des industriels commercialisant des produits de santé doivent publier leurs liens avec les différ...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 2° La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé. » ». Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales a adopté un amendement n°412 visant à la suppression des conseils territoriaux de santé, au motif que cette instance, de même que cel...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés » « 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du ...

À l'alinéa 3, après le mot : « veille » insérer les mots : « en lien avec le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer pleinement la médecine du travail aux côtés de l'agence de mannequins dans le suivi de la santé des mannequins.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. ». Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et priv...

À la seconde phrase du huitième alinéa de l'alinéa 82, substituer aux mots : « traitées séparément des données individuelles d'état civil » les mots : « conservées séparément des données du répertoire national d'identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à corriger une erreur d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en application de l'article L. 4113‑9 du code de la santé publique, après signature par l'ensemble des parties ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les conventions conclues entre le promoteur industriel et les établissements de santé sont transmises au conseil départemental de l'ordre des médecins...

Supprimer les alinéas 20 à 41. Exposé sommaire : L'article 26 propose de renouer avec la tradition française du service public par le biais d'un rétablissement d'un bloc de compétences. La loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST), le service public se caractérise par une approche matérielle résumée au travers de quatorze missions pré...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir sur l'intégration de l'activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine. Il doit être rappelé que la télémédecine est bien la réalisation d'un acte médical à distance et ne saurait se confondre avec des activités de téléconseil personnalisé.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui répond aux critères mentionnés au III de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, titulaire d'un contrat de location à la date de publication de la présente loi, »...

Substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « de modernisation de notre système de ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du titre tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « L. 5311‑1, » insérer les mots : « à l'exclusion des produits cosmétiques mentionnés au 15°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les produits à finalité cosmétique du champ des produits de santé concernés par l'action de groupe. Bien que répondant à la ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les établissements de santé publics, privés et les professionnels libéraux de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'efficacité de ce service, en y associant les établissements de santé ainsi que les professionnels de santé, qui demeurent de...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions de l'article L. 4021-2 du code de la santé publique dans leur rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Les thématiques prioritaires du développement professionnel continu pour les professionnels de santé font l'objet d'un a...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être présidée par un représentant des usagers. ». Exposé sommaire : Le projet de loi renforce la légitimité des commissions des usagers. Pour que leur place et leur rôle soient mieux ide...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « et les » les mots : « , les établissement de santé publics ou privés et des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer l'ensemble des acteurs à la mise en œuvre la politique de santé, qu'ils soient publics ou privés. En rappelant cette association, la loi renforce la cohésion du s...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, le cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. La rédaction adoptée par le Sénat laisse penser que tous les traitements à des fins de recherc...