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Après l'article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation et des fonds d'interve...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des so...

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : L'article 22 propose dans sa rédaction initiale le versement d'une aide individuelle par l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés précaires ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise ou d'u...

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et r...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911-7-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV ». III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant...

L'article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés à l'alinéa précédent doit être précis et motivé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 37 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations U...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 242‑1‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232‑3 du même code » sont remplacés par les mots : « en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitai...

I. – L'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « décret », la fin de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « peuvent faire l'objet d'acomptes provisionnels. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les dispositions de l'article 17 le calendrier annuel de reprise de d...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le III de l'article L. 173‑1‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont insérés un IIIbis et un IIIter ainsi rédigés : « IIIbis. – Le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1953. « III...

L'article L. 351‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article 25 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité de reporter, d'une année sur l'autre,...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes. Exposé sommaire : Les pensions de retraite versées par la Cavimac (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes) sont les plus basses de France et ont cette ...

Substituer à l'alinéa 97 les trois alinéas suivants : « Les organismes ayant reçu délégation des opérations de gestion reçoivent, des caisses d'assurance maladie, les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds reçus. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation et ...

I. – Après l'alinéa 134, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au dernier alinéa du II de l'article L. 325‑1, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161‑14 et L. 313‑3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 161‑1 rattachées aux » ; ». II. – En conséquence, après la première occurrence du...

I. – L'article L. 613‑20 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « article », est insérée la référence : « , à l'article L. 323‑3 » ; 2° Au quatrième alinéa, après la référence : « L. 321‑1 », est insérée la référence : « et à l'article L. 323‑3 ». II. – Le I entre en v...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des frais occasionnés par l'établissement du certificat mentionné à l'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales sur la base d'u...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314‑7 sont remplacés par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes handica...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la référence : « b du ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer la référence : « b du ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et étendre, par souci de cohérence, le champ des ét...