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19/10/2015 — Amendement N° 99 au texte N° 3106 - Article 11 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l'organisme de recouvrement n'a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement au 1er janvier 2016. » II. – Les pertes de recettes pour les o...

19/10/2015 — Amendement N° 100 2ème rectif. au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la référence : « L. 2242-4 » est remplacée par la référence : « L. 2242-3 ». 2° Il est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l'employeur est concerné pour la première fois par ce motif de redressement ...

19/10/2015 — Amendement N° 101 au texte N° 3106 - Article 12 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux Urssaf. En effet, la réforme concrétisée en 2008 par la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU), devait simplifier le recouvrement des cotisations. Or, elle s'est surtout tradui...

19/10/2015 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 13 de l'ordonnance° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, après le mot : « vigueur » sont insérés les mots :« le 1er janvier 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le ...

19/10/2015 — Amendement N° 103 au texte N° 3106 - Article 22 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par la phrase suivante : « Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une ou plusieurs garanties données, la contribu...

19/10/2015 — Amendement N° 104 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans les cas de dispenses d'adhésion à l'initiative du salarié - qui seront désormais de droit - le cas où celle-ci est demandée par un salarié en contrat à durée déterminé...

19/10/2015 — Amendement N° 105 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° À la fin de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « cette couverture » sont remplacés par les mots : « la couverture minimale définie au II ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont comp...

19/10/2015 — Amendement N° 106 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette part minimale de financement devant être assurée par l'employeur peut être réduite à due proportion d'une éventuelle contribution du comité d'entreprise qui serait affectée au financement de cette couverture. » II. – C...

19/10/2015 — Amendement N° 107 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le même A du I de l'article 1er de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, la possibilité de prévoir une condition d'ancienneté de trois mois maximum. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – ...

19/10/2015 — Amendement N° 108 au texte N° 3106 - Article 22 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – N'est pas considérée comme une modification des actes instaurant les régimes complémentaires de frais de santé mentionnés à l'article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale au sens de l'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013, celle réalisée postérieurement à la prése...

19/10/2015 — Amendement N° 109 au texte N° 3106 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres de traitement informatique, du service commun des caisses primaires d'assurance maladie de la région parisienne et des centres de traitement informatiques de la branche maladie du régime général sont transférées à la Caisse nationale d'as...

19/10/2015 — Amendement N° 110 au texte N° 3106 - Article 30 (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'annexe B prévoit le transfert de 500 millions d'euros de la branche AT-MP, excédentaire, vers la branche maladie, très déficitaire. Ce nouveau transfert non justifié s'apparente à une décision purement comptable. Elle serait en totale contradiction, d'une part, avec le principe de l'autonomie de ges...

19/10/2015 — Amendement N° 111 au texte N° 3106 - Article 39 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement veut faciliter l'accès aux soins via une protection maladie universelle améliorée. Or, dans la logique de ce qui a prévalu dans la création de la CMU-B, cette mesure marginalise l'affiliation à la sécurité sociale fondée sur des critères d'activités au bénéfice du critère de résidence, ...

19/10/2015 — Amendement N° 112 au texte N° 3106 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, toutes les prestations sociales sont supprimées, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État » 2° À la première phrase du...

19/10/2015 — Amendement N° 113 au texte N° 3106 - Après l'article 33 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». Exposé sommaire : Les allocation familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français. Le déficit de la branche famille, de l'ordre de 2,7 milliards, est...

19/10/2015 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 3106 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Substituer à l'alinéa 54 les trois alinéas suivants : « A. – L'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; « 2° Le second...

19/10/2015 — Amendement N° 115 au texte N° 3106 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

19/10/2015 — Amendement N° 119 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un rapport sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Depuis la création du RSI en 2006, de graves dysfonctionnements ontun impactsur l'activité des artisans et des petits chefs d'entreprise...