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À l'alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire (CHT) que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s'agit ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du président du conseil départemental ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « établit » les mots : « et le président du conseil départemental établissent » Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2...

À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d'h...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d...

À l'alinéa 9, après le mot : « et », insérer les mots : « à l'exception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « la ou des branches concernées », les mots : « chaque branche concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « permettant à ces derniers », les mots : « leur permettant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des so...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d'un financement comp...

Après le III de l'article L. 173‑1‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont insérés un IIIbis et un IIIter ainsi rédigés : « IIIbis. – Le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1953. « III...

À l'alinéa 12, après le mot : « est », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le mot :« missions », la fin du 3° de l'article L. 221‑3‑1 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : L'article L. 162‑23‑5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d'une partie des tarifs d'hospitalisation et du montant forfaitaire par application d'un coefficient prudentiel. Or, l'objectif des dépenses d'assurance maladie de soins de suite et de réadaptation est commun à l'e...

À l'article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ». Exposé sommaire : L'intention des auteurs de cet amendement est d'étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, vis-à-vis des entreprises qu'elles contrôlent. Elles...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 242‑1‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232‑3 du même code » sont remplacés par les mots : « en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitai...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures relevant du domaine de la loi pour réformer et unifier les différents régimes de retraites : a) En vue de mettre fin à la différence entre les régimes de retraite du secteur privé et du secteur public, en...

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 69 : « critères de financement définis par l'appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'un engagement contractuel spécifique de l'établissement de santé attributaire de la mission d'intérêt général et des a...