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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à soutenir l'accès à la couverture complémentaire en santé des retraités. Si la volonté du gouvernement de vouloir diminuer le reste à charge des personnes de plus de 65 ans, souvent exposées à l'augmentation de leurs cotisations concomitant à une diminution des revenus, ne peut être...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « ce contrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence, des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus. Par cette mesure, le Gouvernement amplifie la segmentation entre les assurés et remet donc en cause le principe de mutulisation des risques sur le...

L'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d'être pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Pour bénéficier de la réduction de cotisations prévue au I du présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des i...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d'office ou » sont supprimés ; 2° Après le mot : « général », sont insérés les mots : « et au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance » ; 3° Après le mot : « maintenir » sont insérés les mo...

À l'alinéa 208, substituer aux mots : « répondent aux » les mots : « remplissent les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ses indemnités et frais » les mots : « ces indemnités et ces frais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 242‑1, l'agent chargé du contrôle...

La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 242‑11‑1. – Les revenus financiers des sociétés, tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123‑1 du code de commerce, entendus comme la somme des div...

À l'alinéa 65, après le mot : « obligatoire », insérer les mots : « de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911-7-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV ». III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant...

Après l'alinéa 75, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IIIbis. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 382‑15 du même code, la référence : « l'article L. 380‑1 » est remplacée par les mots : « la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :  « a bis) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, la réf...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par la phrase suivante : « Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une ou plusieurs garanties données, la contribu...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et dans les conditions définies aux alinéas suivants ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) envisage d'atténuer les effets d'un redressement URSSAF sur les sommes contribuant au financement...

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « Cette » le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.