Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le motif de redressement a pour objet un manquement non substantiel au formalisme lié aux modalités de mise en place du régime, l'agent chargé du contrôle signale à l'employeur cette irrégularité dans le cadre de la lettre d'observations, et l'informe qu'il dispose d'un délai de trois mois...

L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. « Le niveau du minimum de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3 % ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le fonds mentionné à l'article L.862-1 du code de la sécurité sociale est compensée à d...

I. – À la fin dua du I de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa de l'article L. 138–10, la référence : « L. 138–13, » est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel...

À la seconde phrase de l'alinéa 94, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « frais de santé des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le 4° de l'article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 4° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs no...

I. – Après le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À partir du 1er juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s'applique aux tranches de revenus bruts suivantes : « 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0,6 fois le sala...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d'assurer la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très contesté. Ainsi, dans un communiqué commun daté du 6 octobre 2015, la CFDT, le Ciss, la Fnar, la Fnath, la FNMF et l'Unsa déplorent qu'« alors que l'on fête les 70 ans de la Sécurité sociale », en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans (article ...

À la fin de l'alinéa 73, substituer au mot : « boursier » les mots : « titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I bis est ainsi rédigé : « Ne sont pas assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale. » ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « ...

Les deuxième à septième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : «  49,95 23 32,25 45,25 50,25 35,25  » Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le taux proportionnel de 0,25% afin d'alimenter un fond anti-tabac. En effet, le tabac constitue l'une des première...

À l'article L. 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « explicites » sont insérés les mots : « ou implicites ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 11 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p15. L'objectif de cet amendement est de revoir l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse d'abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette mesure représente un manque à gagner d'1 milliard d'euros pour la Sécurité sociale. Elle réduit les recettes de la Sécurité sociale sans qu'il soit démontré un impact positif sur l'...

À l'alinéa 43, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la fin, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif des exonérations de charges, tel que prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), figure parmi les mesures qui contribuent le plus directement au soutien de l'emploi. Cette aide fiscale a pour objectif de soutenir le développement économique rég...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° À la fin de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « cette couverture » sont remplacés par les mots : « la couverture minimale définie au II ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont comp...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a changé les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des remises qu'el...