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La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée «49,5 . » 2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées «69 18 . » Exposé sommaire : Les changements de paramètres de cet amendement visent à mieux protéger les rece...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911-7-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV ». III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les annonces du gouvernement lors du comité interministériel à la ruralité du 14 septembre dernier à Vesoul auraient pu présager de bonnes nouvelles pour l'avenir des zones de revitalisation rurale (redéfinition des zones, réactualisation des critères...), cet article du projet de loi présage...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante : « À la seconde phrase de cet alinéa, les mots : « pendant ces périodes, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette date de transfert » les mots : « la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – N'est pas considérée comme une modification des actes instaurant les régimes complémentaires de frais de santé mentionnés à l'article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale au sens de l'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013, celle réalisée postérieurement à la prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'abattement de la C3S aux entreprises visées par la mesure du PLF 2015. S'agissant des mesures fiscales du Pacte de responsabilité et de solidarité, les effets levier sur l'emploi les plus importants étaient à attendre de l'abattement de Cotisation sociale de solidarité ...

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement de correction grammaticale

Supprimer les alinéas 225 à 227. Exposé sommaire : L'objet principal de l'article 39 du PLFSS pour 2016 est d'achever le processus d'universalisation de l'assurance maladie obligatoire, notamment en simplifiant les conditions d'ouverture de droit et en supprimant progressivement la notion d'ayant droit majeur. Mais il modifie également à cet...

La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée «49,5 . » 2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées «69 18 . » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les recettes fiscales d'une guerre des pri...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « prévus » le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Sans préjudice des dispositions mentionnées aux deux alinéas suivants, ce décret précise en outre les modalités selon lesquelles les personnes, membres de la famille au sens de l'article L. 161‑1, qui ne sont pas affiliées à titre professionnel, peuvent demander à être gérées par l'organisme dont relève leur conjo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « 1° ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 97 les trois alinéas suivants: « Les organismes ayant reçu délégation des opérations de gestion reçoivent, des caisses d'assurance maladie, les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds reçus. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation et d...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « par rapprochement avec les » les mots : « à partir des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les inde...

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de revoir l'architecture du financement de l'assurance maladie en vue de la création d'une protection universelle maladie prévue à l'article 39. Avec pas moins de 27 pages cumulées dans les articles 20 et 39, c'est dans l'opacité la plus totale que le gouvernement entreprend u...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d'assurer la couverture, à titre obligatoire, des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une ma...