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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le Régime social des indépendants (RSI) connait des dysfonctionnements récurrents. Suite au récent contexte de forte tension, le Premier Ministre a chargé les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier d'une mission d'évaluation de l'efficacité et de la qualité du RSI dans sa...

I. À la fin, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cette anné...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 2017. » « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve que l'employeur reconstitue ces sommes de manière probante ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) envisage d'atténuer les effets d'un redressement URSSAF sur les sommes contribuant au financement de la protection sociale ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les zones de revitalisation rurale. En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer. Les zones de revitalisation rurale ...

À l'alinéa 82, après la deuxième occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « « 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 321‑1 » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° de l'article L. 160‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. – Les entreprises bénéficiant à la date du 7 octobre 2015 des dispositions des articles mentionnés aux 1° à 3° du I continuent d'en bénéficier, au titre des rémunérations versées aux salariés embauchés avant la date du 7 octobre 2015, pour la durée et dans les conditions applicables avantà la publication de la...

I.– À la fin de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 3,5 » le nombre : « 1,75 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par les mots : « 1,75, pour les entrepr...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et dans les conditions définies aux alinéas suivants ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) envisage d'atténuer les effets d'un redressement URSSAF sur les sommes contribuant a...

I. – Après l'alinéa 134, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au dernier alinéa du II de l'article L. 325‑1, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161‑14 et L. 313‑3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 161‑1 rattachées aux » ; ». II. – En conséquence, après la première occurrence du...

À l'alinéa 183, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « la première occurrence des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le taux : « 30 % », insérer les mots : « , les mots : « cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur » et, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les résultats de la mission conduite par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) présentent une évaluation négative, au regard de leur pertinence et de leur efficacité, sur les exonérations de cotisations patronales zonées applicables aux bassins d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les exonérations existantes. Le Gouvernement propose à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 de supprimer les exonérations sociales spécifiques présentes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Il y a maintenant près de 3 a...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...

Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. À l'heure actuelle, le taux de 21 % est appliqué p...

À l'alinéa 105, substituer aux mots : « sous le toit » les mots : « au domicile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : L'Allocation de rentrée scolaire (Ars) aide l...