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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les dispositifs d'exonérations sociales applicables aux bassins d'emplois à redynamiser. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 a fixé le dispositif d'exonérations fiscales et sociales dont peuvent bénéficier les entreprises situées sur le territoire d'une ...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à abaisser le seuil d'alerte afin de renforcer le rôle contraignant de l'objectif national de dépenses d'assurances maladie pour ainsi pérenniser son e...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l'organisme de recouvrement n'a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement au 1er janvier 2016. » II. – Les pertes de recettes pour les o...

Les 1° à 6° de l'article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 tr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les bassins d'emploi à redynamiser. En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer. L'aménagement sur les exonérations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Ces actions sont jusqu'à présent assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI. Ces organismes délégataires de gestion sont l'interl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence basée sur le critère prépondérant du prix, des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus. Ces contrats bénéficieraient d'un crédit d'impôt sur la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations ...

À l'alinéa 66, substituer au mot : « dernière » le mot : « personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Après le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À partir du 1er juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s'applique aux tranches de revenus bruts suivantes : « 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0,6 fois le sala...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales qui découle de la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Cette nouvelle exonération prive les organismes de Sécurité sociale de 4,5 milliards d'euros en année pleine alors même que le déficit pré...

Après la référence : « L. 651‑5 », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu'existante avant la loi n° 2014- 892 du 8 août 2014 de financeme...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « où est initié le contrôle » les mots : « de l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de corriger une erreur juridique. Tout le système des prescriptions commence à partir de l'avertissement ou de la mise en demeure (art  L 244‑3 du CSS), et non à partir du ...

Après la seconde occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « III de l'article 38 de la loi n° 2014‑1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, corrigeant en outre une erreur de référence.

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités entre les pensions de retraite minières et le régime général et les perspectives de revalorisation des pensions de retraite minières. Exposé sommaire : Les pensions de retraite minière sont inférieures d'environ 17 % aux pensions de retraite du régime ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Ces actions sont jusqu'à présent assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI. Ces organismes délégataires de gestion sont l'interl...

À la seconde phrase de l'alinéa 46, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « du pays » les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On nous explique que le coût des complémentaires santé est plus élevé pour les personnes de plus de 65 ans donc que celles-ci doivent réaliser un effort supplémentaire. On ouvre donc à la concurrence pour sélectionner les meilleures couvertures santé. celles-ci seront soumises à une fiscalité adaptée ...

Supprimer les alinéas 225 à 227. Exposé sommaire : Le processus d'universalisation de la prise en charge des frais de santé est une mesure de bon sens. Elle permettra à chacun de bénéficier d'une couverture tout au long de sa vie, sans rupture de prise en charge, en mettant fin à la superposition des règles de rattachement existantes. Dans s...