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À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans les cas de dispenses d'adhésion à l'initiative du salarié - qui seront désormais de droit - le cas où celle-ci est demandée par un salarié en contrat à durée déterminé...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'article 14 de la LFSS 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques dite « clause de sauvegarde » (article L138‑10 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dernières sont désormais taxées sur la base d'un chiffre d'affaires net des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la deuxième étape de la mise en application du pacte de responsabilité en matière d'exonération de cotisations familiales. Pour ce faire il étend jusqu'au seuil de 3,5 SMIC (soit plus de 5000 euros bruts mensuels) la baisse de 1,8 point des cotisations familiales. Il ne s'agit donc...

I. – À l'alinéa 90, après la référence : « L. 245‑16 », insérer les mots : « du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – Le III de l'article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations prévues au I s'appliquent à l'ensemble des salariés mentionnés au III, indépendamment de la part du temps de travail qu'ils consacrent aux projets de recherche et de développement. » II. – ...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :  « a bis) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, la réf...

À l'alinéa 37, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 864-2. – Bénéficient du label intitulé : « 65 plus » les contrats d'assurance complémentaire de santé offrant des prestations adaptées aux besoins spécifiques des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Les modalités de cette labellisation sont déterminées par décret. La liste des contrats bénéficiant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'ensemble des mesures d'exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Ce rapport détaille les secteurs et entreprises bénéficia...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , pour les périmètres des zones de restructuration de la défense, à l'exception des périmètres des zone de restructuration de la défense créés en 2015. » Exposé sommaire : La suppression dès 2016 des exonérations sociales mises en place pour accompagner les zones de restructuration de la défense (ZRD) cr...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mesure discriminatoire » le mot : « discrimination ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'article L. 243–6–1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243–6–1–1 ainsi rédigé : « Art. L. 243–6–1–1. – En cas de demande explicite ou de contestation, l'organisme de recouvrement est tenu de garantir au cotisant une réponse précise, complète et argumentée. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposit...

Substituer à l'alinéa 133 les deux alinéas ainsi suivants : « b) Les 1° à 4° et les 6° à 9° sont abrogés ; « c) Au début du 5°, les mots : « 5° L'octroi » sont remplacés par les mots : « L'assurance maladie assure le versement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d'assurer la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité o...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les exonérations existantes uniquement pour les ZRR. Le Gouvernement propose à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 de supprimer les exonérations sociales spécifiques présentes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Il y a...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet principal de l'article 39 du PLFSS pour 2016 est d'achever le processus d'universalisation de l'assurance maladie obligatoire, notamment en simplifiant les conditions d'ouverture de droit et en supprimant progressivement la notion d'ayant droit majeur. Mais il modifie également à cette occasio...

À l'alinéa 104, substituer aux mots : « de se livrer à » les mots : « d'exercer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.