Recherche d'amendements

Après le mot : « médecine, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement pour avis de projets de textes réglementaires portant sur des actes professionnels mentionnés aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 aux fins d...

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2017 la mise en oeuvre du chèque santé versé par l'employeur aux salariés précaires dispensés de s'affilier au contrat collectif d'entreprise. La date initialement prévue par le PLFSS n'est pas...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécia...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1.- Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, séle...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport portant sur la lutte contre les méningites à méningocoques et, dans le cadre de la prise en charge par l'assurance maladie du coût des vaccins pratiqués par les centres publics de vaccination habilités, sur la promotion par les agences régionales de santé de la vaccinatio...

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation des coûts par groupe médico-économique (il ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur le coût de la suppression des jours de carence à l'hôpital. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact des jours de carence sur les finances des hôpitaux. Les inégalités entre les secteurs privé et public persistent notamment sur ...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer clairement l'ensemble des acteurs de la santé à la gestion de la liste ...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d'un financement comp...

I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. 554 A. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les hu...

I. – Après l'alinéa 134, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au dernier alinéa du II de l'article L. 325‑1, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161‑14 et L. 313‑3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 161‑1 rattachées aux » ; ». II. – En conséquence, après la première occurrence du...

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations puisse être différente selon la catégorie d'établissements. En effet, l'activité de soins de suite et de réadaptation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 243 – 6–1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243 – 6–1–1 ainsi rédigé : « Art. L. 243 – 6–1–1. – En cas de demande explicite ou de contestation, l'organisme de recouvrement est tenu de garantir au cotisant une réponse précise, complète et argumentée. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la p...

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi le afin de l'alinéa 2 : « deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314‑7 sont remplacés par un état...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « décret », la fin de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « peuvent faire l'objet d'acomptes provisionnels. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les dispositions de l'article 17 le calendrier annuel de reprise de de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :