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Substituer aux alinéas 1 et 2 les 9 alinéas suivants : » « I.- L'article 1 de la loi organique n°76‑97 du 31 janvier 1976 est ainsi modifié : « Tout Français immatriculé au registre des Français établis hors de France est inscrit sur la liste électorale consulaire et participe à l'élection présidentielle, aux élections législatives, aux élect...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du début de la campagne », les mots : « de la publication de la liste des candidats ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2, 3, 4, 5 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'appliquer le principe d'égalité des temps de parole et des temps d'antenne dès la période intermédaire.

À l'alinéa 2, après le mot : « code », insérer les mots : « , selon des modalités fixées par le décret prévu au V du présent article. » Exposé sommaire : L'amendement CL 46 reprend effectivement une proposition du rapport Nadal. Cependant, ce même rapport précisait « Si une telle perspective était retenue, l'instauration d'un plancher des...

Le II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 51du code électoral et au premier alinéa de l'article L. 52‑1 du même code, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « où », les mots : « dans laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du début de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral, chaque candidat adresse une fois par mois à la Commission nationale des comptes de campagne et des fi...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle. » Exposé sommaire : L'exigence de « conditions de programmation comparable » n'existe jusqu'à présent que pour la période de campagne officielle. En prévoyant son application dès la période...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , après le mot : « délégués », sont insérés les mots : « des communes déléguées et » et après le mot : « arrondissements », sont insérés les mots : « de Paris, » ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute, au sein de la liste des élus habilités à présenter (ou « parrainer ») un candidat à l'élection prés...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au même alinéa, la référence : « à L. 7 » est remplacée par la référence : « , L. 6 », la référence : « , L. 117-2 » est insérée après la référence: « , L. 117 » et la référence « L. 203, » est supprimée. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Ex...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa du V du même article 3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite la levée du gage