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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite la levée du gage

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa du V du même article 3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au même alinéa, la référence : « à L. 7 » est remplacée par la référence : « , L. 6 », la référence : « , L. 117-2 » est insérée après la référence: « , L. 117 » et la référence « L. 203, » est supprimée. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Ex...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , après le mot : « délégués », sont insérés les mots : « des communes déléguées et » et après le mot : « arrondissements », sont insérés les mots : « de Paris, » ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute, au sein de la liste des élus habilités à présenter (ou « parrainer ») un candidat à l'élection prés...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle. » Exposé sommaire : L'exigence de « conditions de programmation comparable » n'existe jusqu'à présent que pour la période de campagne officielle. En prévoyant son application dès la période...

I. - Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du début de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral, chaque candidat adresse une fois par mois à la Commission nationale des comptes de campagne et des fi...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « où », les mots : « dans laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 51du code électoral et au premier alinéa de l'article L. 52‑1 du même code, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin...

À l'alinéa 2, après le mot : « code », insérer les mots : « , selon des modalités fixées par le décret prévu au V du présent article. » Exposé sommaire : L'amendement CL 46 reprend effectivement une proposition du rapport Nadal. Cependant, ce même rapport précisait « Si une telle perspective était retenue, l'instauration d'un plancher des...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du début de la campagne », les mots : « de la publication de la liste des candidats ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2, 3, 4, 5 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'appliquer le principe d'égalité des temps de parole et des temps d'antenne dès la période intermédaire.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les 9 alinéas suivants : » « I.- L'article 1 de la loi organique n°76‑97 du 31 janvier 1976 est ainsi modifié : « Tout Français immatriculé au registre des Français établis hors de France est inscrit sur la liste électorale consulaire et participe à l'élection présidentielle, aux élections législatives, aux élect...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « Marseille », sont insérés les mots : « , vice-présidents des conseils consulaires » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les vice-présidents de conseil consulaires dans la liste des personnes pouvant présenter un candidat à l'élection présidentielle Actuellement les v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la sincérité des différents scrutins électoraux afférant aux Français établis hors de France, aujourd'hui inquiétée par l'article 8 de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, et ce pour plusieurs raisons. D'une...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une recommandation hebdomadaire évaluant la répartition équitable des temps de parole et d'antenne par candidat. Cette évaluation fixe un temps minimum et un temps maximum par candidat. » Exposé sommaire : Au cours de la période intermédiaire, le cont...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publiq...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral court pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. » Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle pour améliorer la lisibilité de la loi de 1962.

À l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , ou par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret prévu au V du présent article. » Exposé sommaire : L'envoi papier des formulaires de parrainage est extrêmement lourd. Si on prend comme exemple l'élection de 2012, ce sont plus de 5000 courriers qui pourraient ai...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « consulaire », les mots : « en France » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inverser la logique de maintien sur les listes électorales en cas d'absence de choix d'un citoyen entre la liste électorale consulaire et la liste électorale en France. Le lieu de résidence doit être le critère privi...

I. - Après le mot « audiovisuel, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un principe d'égalité des temps de parole et d'équité des temps d'antenne ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4, 5 et 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Nous proposons de nous en tenir aux règles actuelles régissant les temps de parole et les temp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous considérons qu'il est nécessaire de maintenir la possibilité pour le candidat de remettre directement au Conseil constitutionnel les parrainages dont il dispose.