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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, les...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis A L'article L. 4321‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux présentes dispositions, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d'État dans le cadre de leur période de stage, dans les établisse...

Supprimer les alinéas 54 à 57. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassemen...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 4321‑4 du code de la santé publique, les mots : « autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute » sont remplacés par les mots : « délivrer à titre individuel l'équivalence du titre professionnel de masseur-kinésithérape...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les soins de conservation des défunts peuvent être prodigués sans restriction de lieu, en particulier à leur domicile. Ces soins sont en revanche interdits pour les personnes déc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins, ce qui est en contradiction avec tout l'esprit de l'exercice de la médecine jusqu'alors. En l'état actuel du droit, le médecin est libre de fixer et de contrôler ses dépassements dès lors qu'il agit avec « tact...

À l'alinéa 3, après le mot : « déclarant », insérer les mots : « de la part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8 , après la référence : « 17° », » sont insérés les mots : « le mot « publique » est remplacé par le mot : « publics » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la désignation des représentants des établis...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé ne peut s'entendre sans être corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité. C'est un enjeu fondamental de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cette n...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les o...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission des usagers ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements d...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le Service Public Hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434‑11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de Service Public Hosp...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 4° L'amélioration de l'état de santé de chacun au meilleur coût. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour...

À l'alinéa 7, après le mot : « traitant », insérer les mots : « ou le masseur-kinésithérapeute ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux professionnels masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire une activité physique adaptée (APA) pour les patients atteints d'une affection de longue durée. Ces patients sont quasim...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final et le montant » les mots : « l'objet, la date, les parties signataires ». Exposé sommaire : Les entreprises de recherche, de fabrication et de commercialisation de diagnostics et de médicaments vétérinaires subissent indument dep...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis A L'article L. 4321‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux présentes dispositions, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d'État dans le cadre de leur période de stage, dans les établisse...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 4321‑4 du code de la santé publique, les mots : « autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute » sont remplacés par les mots : « délivrer à titre individuel l'équivalence du titre professionnel de masseur-kinésithérape...