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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'interdire la publicité pour la cigarette électronique. Alors que le tabac fait des ravages, le corps médical voit dans la cigarette électronique une bonne solution pour les fumeurs. Alors que les chiffres du tabagisme sont mauvais en France, il était préférable de privilégier toute...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il parait absurde de vouloir interdire la publicité à l'intérieur même des débits de tabac puisqu'on s'adresse aux consommateurs qui ont fait la démarcher d'y entrer. Comment imaginer que la suppression des présentoirs ou affichettes qui ne sont visibles qu'à l'intérieur des bureaux de tabac aura un im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le droit concernant l'installation des débits de tabac. C'est une atteinte à la libre concurrence. De plus, cela constitue de facto un avantage notable pour les débits de tabac déjà installés, en créant une sorte de « numérus clausus ». Dès lors qu'il sera désormais quasiment impos...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. » ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ». Exposé sommaire : Si le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont maintenus dans cette liste, il est à craindre que le marché parallèle se développe de façon importante. Par ailleurs, le papier qui sera vendu sera de m...

À l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l'article 565 et du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ». Exposé sommaire : La sensibilisation des polices municipales au problème aigu de santé publique qu'est le développement du marché parallèle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) visant à accueillir des usagers de stupéfiants constituent un symbole fort de renoncement à la lutte contre la toxicomanie. La politique publique de santé devrait avant tout être axée sur la prévention et l'apport de soin aux personnes dépen...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à s...

À l'alinéa 7, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 12ter est de proposer la mise en place d'un pacte de lutte contre les déserts médicaux afin d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Ce pacte vise notamment à acc...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur in...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , et notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant et le médecin correspondant, sans préjudice des dispositions des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique et de l'article L. 54...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la loi relative à l'assurance maladie d'août 2004 qui avait laissé aux familles, la liberté de consulter un pédiatre sans avoir au préalable à consulter un généraliste. L'article 16 consiste en effet à étendre le dispositif du médecin traitant prévu par l'article L162‑5‑3 du cod...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À compter du 1er juillet 2016, les médecins qui assurent la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique peuvent appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance mala...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire et celle prise en charge par l'assurance complémentaire doit se faire sans accroître la charge administrative des professionnels de santé. ...

Après le mot : « inclut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le déploiement d'une solution technique commune permettant notamment aux professionnels de santé ayant fait ce choix de bénéficier d'une information unifiée et homogène sur les facturations et les paiements ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant sur la part de...

À l'alinéa 40, après le mot : « assuré », insérer les mots : « , en accord avec le professionnel de santé, ». Exposé sommaire : Afin d'inciter les organismes complémentaires à mettre en œuvre des outils de tiers payant, le présent article introduit une condition supplémentaire au dispositif des contrats solidaires et responsables. Les orga...

À l'alinéa 40, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » le mot : « d'un ». Exposé sommaire : Cet alinéa semble indiquer qu'il ne doit subsister qu'un seul mécanisme de dispense d'avance de frais pour les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires. Or il convient de laisser aux professionnels le choix entre plus...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et lorsque le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins prévu à l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins libéraux ». Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant doit pouvoir permet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part  le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres pat...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des agences régionales de santé et des établissements de santé publics et privés, des professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées. » Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établisse...