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Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « pour les professionnels qui le souhaitent, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « ville », insérer les mots : « qui le souhaitent, ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la généralisation du tiers-payant. Plusieurs études récentes montrent qu'il n'y a pas de corrélation entre tiers-payant et renoncement aux soins : le temps pour obtenir un rendez-vous chez un médecin est le premier facteur de renoncement aux soins. Les patients qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Il pose de très nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette généralisation en 2017. Les cinq organisations représentatives des médecins viennent d'ailleurs d'adopter u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6432‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6432‑3. – Pour toute évacuation sanitaire programmée effectuée à l'initiative de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, le patient reçoit, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « Tiers payant généralisé » va entrainer des difficultés majeures pour les médecins. Il créera un effet de gratuité pour les patients qui n'auront plus la valeur de la consultation. En outre, les médecins seront payés directement par la Sécurité sociale. Compte tenu des délais souvent très longs d...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour donner aux usagers du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tou...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et lorsque le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement le propose, sur les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins prévu à l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins libéraux ». Exposé sommaire : Le dispositif de tiers payant doit pouvoir permet...

Après le mot : « inclut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le déploiement d'une solution technique commune permettant notamment aux professionnels de santé ayant fait ce choix de bénéficier d'une information unifiée et homogène sur les facturations et les paiements ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du tiers payant sur la part de...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Après mise en demeure, l'autorité administrative peut exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement, faute pour le propriétaire d'y avoir procédé. » Exposé sommaire : L'objet de cet article introduit par le Sénat est de préciser les conséquences jurid...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 1331‑26 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location peut être interdit à l'habitation pour des raisons d'insalubrité par arrêté du préfet pris dans les formes et procédures...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11 », les mots : « des pôles de santé mentionnés à l'article L. 1411‑11‑2 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Après l'article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dont la prolifération est nuisible » le mot : « nuisibles ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de nature rédactionnelle et a pour objet de réorganiser les dispositions prévues à l'article 11 quater A de façon à rassembler dans l'article L. 1338‑4, l'ensemble des dispositions relatives à la dé...

À l'alinéa 16, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « dans le délai d'un an qui suit la publication du projet régional de santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps aux professionnels de santé d'organiser et de constituer des communautés professionnelles territoriales de santé. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimée du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part, le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres pa...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : «  au titre» les mots : « en application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour donner aux usagers du...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ne sont valables qu'après » les mots : « requièrent, à peine de nullité, l' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de décision de la personne handicapée, de ses parents ou de son représentant légal dans la mise en œuvre du plan d'accompagnement global. Il est en effet essenti...