Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : «  l'ayant décidée» les mots : « ayant décidé cette mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21bis propose la mise en place d'un nouveau dispositif d'orientation des personnes en situation de handicap : lorsque les demandes de la personnes handicapée semblent difficiles ou non applicables, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pourrait proposer plusieurs mesures :...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans le respect du libre choix des patients et de l'indépendance des professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé inquiète les interne de médecine générale. Il est souhaitable que les crédits du FIR soient attribués à tous les professionnels de ...

Rétablir le second alinéa de l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° bis Après l'article L. 6112‑1, sont insérés deux articles L. 6112‑1‑1 et L. 6112‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 6112‑1‑1. – Les établissements de santé privés peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribuent » les mots : « apportent leur appui ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli, rend entièrement facultatif le dispositif des communautés professionnelles territoriales de santé, prévu à l'article 12 bis en supprimant toute possibilité d'...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot: « constituer », insérer les mots: « , après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 14 prévoit que pour assurer l'organisation des fonctions d'appui définies à l'article L6327‑1, l'agence régionale de santé peut const...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « au moins un professionnel de santé » les mots : « uniquement des professionnels de santé et des personnels exerçant dans un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312‑1 du cod...

À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « avis », insérer les mots : « des conseils locaux de santé ou ». Exposé sommaire : Les conseils locaux de santé disposant de commission santé mentale doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que les conseils locaux de santé mentale de la HAS ou même de contre-expertise.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1411‑1 » la référence : « L. 1411‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 40, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » le mot : « d'un ». Exposé sommaire : Cet alinéa semble indiquer qu'il ne doit subsister qu'un seul mécanisme de dispense d'avance de frais pour les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires. Or il convient de laisser aux professionnels le choix entre plus...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour donner aux usagers du...

Supprimer les mots : « et sur l'application à cette structure du I de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 13 quinquies adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, en cohérence avec l'amendement déposé à l'alinéa 59 de l'article 13. Cette dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Il pose de très nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette généralisation en 2017. Les cinq organisations représentatives des médecins viennent d'ailleurs d'adopter u...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l'ensemble des assurés en 2017. Il pose de très nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette généralisation en 2017. Les cinq organisations représentatives des médecins viennent d'ailleurs d'adopter u...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Les membres du pôle de santé élaborent un projet de santé précisant en particulier son territoire d'action. » « Ce projet de santé est transmis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositifs de dispense d'avance des frais existent déjà pour les plus fragiles (CMU-C, ACS, appréciation du praticien). Le tiers payant généralisé supprime le paiement direct à l'acte. pilier de l'exercice libéral. Il ne permet pas véritablement de lutter contre le renoncement aux soins celui-ci...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 322‑3 » la référence : « L. 160‑14 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la proposition de mise en place du tiers payant pour la médecine de ville. Selon le texte, à partir du 1er janvier 2017, les professionnels de santé exerçant en ville pourront appliquer la dispense d'avance de frais à tous les assurés, disposition qui deviend...