Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Mise à disposition des données de santé « Art. L. 1460‑1. – Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'Ét...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les universités peuvent dispenser des formations dans le cadre du développement professionnel continu. » Exposé sommaire : L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport en avril 2014 sur le développement professionnel continu dans lequel elle fait des propositions d'évo...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « aa)  Au premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés. ». Exposé sommaire : La mesure proposée vise à ajuster la rédaction des articles adoptés lors du passage à l'Assemblée Nationale et au Sénat en 1ere lecture. Il s'agit d'ajustements rédactionnels des dispositions législa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité donnée au Conseil national pour réaliser ou faire réaliser des« testings » dans les cabinets médicaux sur d'éventuels refus de soins jette le discrédit sur une profession engagée au quotidien pour le bien-être de tous. Le code de déontologie prohibe déjà le refus de soins et l'Ordre des ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « après avis du conseil de surveillance de l'établissement qui transfère ». Exposé sommaire : Au terme de l'article L 6143‑1 du Code de santé publique : le conseil de surveillance des établissements publics de santé assure les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l'établisse...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « il » les mots : « ce registre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « professionnelles, » insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir le second alinéa de l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° bis Après l'article L. 6112‑1, sont insérés deux articles L. 6112‑1‑1 et L. 6112‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 6112‑1‑1. – Les établissements de santé privés peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si dans l'exposé des motifs, il est indiqué que cet article résulte d'une « concertation approfondie menée avec l'ensemble des acteurs concernés et plus particulièrement avec les associations représentant les personnes handicapées ». Un grand nombre d'associations concernées estiment que, dans sa...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, un établissement de santé privé n'a aucun droit de contrôle sur les honor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tou...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Il paraît étonnant d'avoir supprimé la date d'entrée en vigueur de cette disposition prévue pour faciliter l'accès aux soins de premier secours.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce projet peut faire l'objet d'un accord avec l'agence régionale de santé qui détermine les modalités de son financement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'ARS d'inciter à la mise en œuvre de projets de santé et, le cas échéant, de participer à le...

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « Art. L. 3221‑4‑1 A. – L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation, une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification : la démarche thérapeutique que...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, un établissement de santé privé n'a aucun droit de contrôle sur les honor...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, un établissement de santé privé n'a aucun droit de contrôle sur les honor...

À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'...

À l'alinéa 14, après le mot : « observations » insérer les mots : « dans le délai de trois mois et après seconde notification ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer la procédure de recouvrement de l'indu réalisé par les organismes de Sécurité sociale à l'encontre des professionnels de santé. Ces derniers découvrent parf...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH). Le Sénat a fait évoluer la rédaction de cet article dans le bon sens, en rétablissant, pour les établissements privés, la possibilité d'exercer des missions de service public. En revanche, il avait ma...